N° 14. — TAXE DES I MUTATIONS

Cette taxe, établie en l'an IV, confirmée |>ar l'art. 1 1 du décret du 18 mars 1800, était uniformément fixée à 20 fr. pour les adultes et à 10 fr. pom- les enfants jusqu'à sept ans; elle n'était que de 5 fr. et de 10 fr. pour les détenus décèdes dans les prisons.

Mais en vertu d'un décret du 2 octobre 1852, une adjudication nouvelle a été passée le 21 novembre suivant, pour l'entreprise des pompes funèbres dans Taris iwudant neuf années, à partir du i" janvier 1853.

Ce nouveau traité comporte neuf classes de convois, donnant lieu à la taxe d'inhumation, qui varie depuis 40 fr. jusqu'à 6 fr. Tout service au-dessous de la neuvième classe est affranchi du droit, et les maires ont, comme par le passe, la faculté d'accorder des exemptions et des réductions à ceux qu'ils reconnaissent hors d'état de payer la taxe entière.

Celte modification a été adoptée dans la vue de graduer l'impôt, proportionnellement au cérémonial que chaque famille est libre de choisir.

Recette d'ordre. — Les adjudicataires de l'entreprise générale du service des inhumations sont tenus de verser annuellement à la caisse municipale, la somme nécessaire au traitement des agents de l'administration — (soit 155,700 fr.).

N° 1$. — CONCESSIONS DE TERRAINS POUR SiJTLTUREâ DANS LES CIMETIÈRES DE PARIS.

Trois cimetières sont en ce moment ouverts pour les sépultures : celui de l'Est, dit du Père Uchaise; celui du Nord, ou Montmartre; et enlin celui du Sud, autrement dit du Mont-Parnasse.

Il n'est rien dà pour les sépultures dans les fosses communes. Elles restent fermées pendant cinq années; mais l'administration |>cut les reprendre d'office dans le cours de la sixième année d'occupation.

Quant aux sépultures particulières, il est fait deux espèces de concessions, conformes au décret du 12 juin 1801 et à l'ordonnance royale du 5 mai 1830, approbative du règlement dressé par le préfet de la Seine et adopté par le conseil municipal le 22 janvier précédent.

1" Concessions temporaires de cinq années, moyennant 80 fr. par an, pour une superficie qui n'excède pas 2 mètres. Elles ne peuvent être renouvelées.

2" Concessions perpétuelles pour fondations de sépultures, soit individuelles, soit de familles.

La concession individuelle doit être au moins de 2 mètres carrés pom- chaque personne au-dessus de sept ans et de 1 mètre pour les enfants au-dessous de cet âge. I<c prix de chaque mètre est de 250 fr. Le concessionnaire a la faculté de payer ce prix soit eu totalité au comptant, soit un quart comptant, et les trois autres quarts en im seul payement dans les dix aimées qui suivent, à compter du jom* de la concession ; mais, dans ce dernier cas, sous la condition expresse que si, dans ce délai le prix n'est pas acquitté, le contrat est résilié de droit, et la ville rentre eu possession du terrain, sans restitution du quart payé.

Les concessions de plus de 2 mètres, soit iiidivid; telles,

soit pour sépultures de familles, sont payées comptant

2 premiers mi tres, 5ÛO h: ; les 2 mètres suivants, .'i00 fr. par mètre ; au delà de 4 mètres jusqu'à 6 mètres, 750 fr. par mètre; et enfin, au delà de 6 mètres, l,00o fr. pour chaque mètre excédant.

Sur le prix des concessions perpétuelles (soit conditionnelles, soit définitives;, délivrées à l'Ilôtel-dc-Vitte , un cinquième est attribué aux hospices, suivant les dispositions du décret du 20 prairial an XII, et les «piatrc autres cinquièmes sont payés à la ville de Paris.

Pour les décès qui ont lieu à Paris, on a la faculté de faire les inhumations en province, en se conformant aux prescriptions du décret du 2» prairial an XII ; mais il est indispensable de l'aire préalablement une déclaration à la préfecture de police. — 11 en est de même pour les exhumations qui ont lieu à l'expiration de toute concession temporaire.