N" 2. — ETAT CIVIL

Ce chapitre ne comprend que les dépenses relatives à l'achat et au timbre des doubles registresoù s'inscrivent dans les douze mairies les actes de naissance, de mariage et de décès.

Dans ce même clwpitre on classe la contribution de Pari» pour la confection des tables décennales de Pélat civil du département de la Seine, conformément au décret du 20 juillet 1807. — La dernière publication de ces tables a eu lieu pour la période de 1833 à 1842.

N* 3. — COSTRIDCTIOKS.

Toutes les propriétés de la ville ne sont pas soumises à la contribution foncière et à celle des portes et fenêtres. Les établissements affectés à un service public en sont exempts. Il n'en est payé que pour les propriétés productives, telles que les balles, les marchés, les abattoirs, les entrepôts et les maisons communales mises en location.

A partir de 1 850, on a classé dans ce chapitre comme charge foncière la taxe anu'ielle représentative des droits de mutation sur les biens de uaiu-mortc, conformément aux

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