DISPENSES

visent ni la quotité de la dime, ni le principe sur lequel la dime même repose. Le pays ne refuse pas la subvention au culte; il réclame une répartition et une perception équitables, la suppression des abus, rétablissement d'une législation précise.

Les abus constatés sous l'Ancien Régime sont-ils imputables à l'Eglise? Tout d'abord, il convient d'observer que la science financière et économique n'était pas très avancée, tant au Moyen Age que sous l'Ancien Régime, et qu'elle ne fournissait que des expédients très grossiers ressemblant aux procédés des conquérants, que la matière imposable était très durement traitée, même dans le inonde religieux. D'autre part, à partir du Concordat de François 1er l'Eglise de France tombe pour ainsi dire en servage, les parlements s'emparent de la connaissance des causes bénéficiais et imposent leurs arrêts en matière de dîme. L'Eglise n'est donc pas responsable des abus qu'elle n'a pas créés elle-même. D'ailleurs, la France n'a pas beaucoup gagné à l'abolition de la dime : elle dut la rétablir sous une forme différente, par la création du budget des cultes et de l'assistance publique, qui, comparativement, grèvent plus lourdement que l'ancien impôt la fortune publique.

Bibliographie. — Il n'existe aucun travail sur la perception de la dîme entre l'époque carolingienne et l'Ancien Régime. On trouvera les textes de droit dans Rocli Drapier, Recueil des principales décisions sur les dîmes, les portions congrues, et les droits et charges des curés primitifs. Paris, 1741 ; Boretius, op. cit., t. II, l'index au mot decimae ; Louis de Héricourt, Les Lois ecclésiastiques de France dans leur ordre naturel... Paris, 15 19, p, 54o-56o; L. F. de Jouy, Principes et usages concernant les dixmes. Paris, 177^; Tbomassin, Ancienne et nouvelle discipline de l'Eglise, éd. de Bar-le-Duc, t. IV, lib. 111; concile de Trente, session xxv, cap. 12, de reformatione ; Héfélé, Histoire des conciles, t. XII, au mot décimes. Paris, 1878.

G. d'Avenel, Richelieu et la Monarchie absolue, t. III, Paris, 1887, p. 3o2-3i6; G. Cassani, Origine giuridica délie décime ecçlesiastiche in générale... Bologne, 1 8y4 ; La Dime et les décimatcurs sur le territoire d'Alette, lïoiilogne-sur-Mer, igo3; Léon Durant!, La Dime ecclésiastique au XVlll' siècle. Etude d'histoire du droit. Paris, 1898; Durand de Maillane, Dictionnaire de droit canonique et de pratique bénéficiale, t. II, p. 187-124. Lyon, 1770; Fleury, Institution au droit ecclésiastique, 2" partie, chap. xi et xm, éd. Emery, Paris, 171 1, 1. 1, p. 337- 34o, 352-35g; E. Perels, Die Kirchlichen Zehntenim Karolingischen Reiche. Berlin, igo4; Francisque Mège, Charges et contributions des habitants de l Auvergne à la fin de l'Ancien Régime. T.a Dime. Les Droits seigneuriaux. Clermont-Ferrand, 1898, j). i-43; Michel du Perray, Traite historique et chronologique des dixmesy Paris, 17^8; Gb. Routier, Pra tiques bénéficiâtes suivant l'usage général et celui de la province de Normandie, p. 1 1-38, 258-296, Rouen, i745;Sebling, art. Zehnten dans Realeneyklopâdie fur protestantische Théologie und Kirche, t. XXI, p. G3 1-639. Leipzig, 1908; IL Taine, Les Origines de la France contemporaine. LJ Ancien Régime, t. I, p. 94-96, 456-458. Paris, 1882; P. Viollet, Histoire des institutions politiques et administratives de la France, t. I, p. 375-377. Paris, 1890; Corpus juris canonici; Decretales Gregorii IX, lib. III, til. xxx. De decimis; H. Villemonte de la Clergerie, La Dîme dans notre ancien droit français et son abolition, Bordeaux, 1908; H. Stutz, Dos Karolingische Zehntgcbol. Zugleich ein Beitrag zur Erklàrung vom 7. und 13, des Kapituiars von

Heristall, dans Zeitschrifl der Savigny Stiftung fiir Rechtsgeschichte. Germanische Abteilung, t. XXIX (1909), p. 239-260; P. Viard, Llistoire de la dime ecclésiastique principalement en France, jusqu'au décret de Gratien, Dijon, 1909. G. Mollat.

DISPENSES. — I. Notion. — II. Principes en matière de dispenses. — III. Objections.

I. — La dispense est l'acte par lequel le législateur, tout en laissant subsister l'obligation générale d'une loi, la supprime cependant, soit temporairement soit définitivement, pour un ou plusieurs membres de la société. — L'autorité ecclésiastique rencontre, en effet, de temps à autre et même assez l'i équemment, de justes motifs d'accorder cetteexemption, soit en matière de vœux, d'ordinations et de fonctions sacrées, soit en matière de jeûne et d'abstinence, soit surtout en matière d'empêchements de. mariage.

II. — La notion même de la dispense montre que cette grâce ne peut être concédée que par le législateur, ses supérieurs ou ses légitimes successeurs ; car il faut, pour suspendre l'effet de la loi, avoir droit sur elle et autorité de la faire. Aussi Dieu et ses envoyés peuvent-ils seuls dispenser des lois divines positives; le Souverain Pontife, le concile œcuménique et leurs délégués, deslois de l'Eglise universelle; l'évêque et ses délégués, des lois diocésaines, etc. — La loi naturelle, en tant qu'elle résulte de l'essence même des choses, n'est sujette à aucune dispense ; personne, pas même Dieu, ne peut exempter quelqu'un du respect envers le vrai et le bien. L'Eglise peut assurément interpréter cette loi naturelle et déclarer si telle ou telle action, telle ou telle conduite, lui est conforme ou opposée; mais ce droit d'interprétation n'est jamais un droit de dispense. — Nous n'avons pas à rapporter ici les preuves de la délégation faite par Dieu à son Eglise, principalement à saint Pierre et à tous les Papes, de son pouvoir de légiférer et par conséquent de dispenser (voir les articles Eglise, Papauté, etc.). Nous n'avons pas non plus à exposer le droit des supérieurs ecclésiastiques à déléguer leur pouvoir, et à tracer les limites et les condi tions decette délégation : c'est l'objet de la science canonique et morale, dont nous ne traitons pas directement ici. Mais nous devons indiquer, d'après le concile de Trente, les principes généraux de l'Eglise relativement aux dispenses, surtout aux dispenses, matrimoniales. « Que tous sachent que les sairrts canons doivent être exactement et autant que possible indistinctement observés par tous. Que si une raison urgente et juste, et parfois une plus grande utilité, le demandent, on accordera quelques dispenses; mais tous ceux qui les concéderont, ne le feront qu'en connaissance de cause, avec la plus grande maturité et gratuitement ; autrement, la dispense devra être regardée comme subreptice. » (Sess. xxv, De Reform., cap. 18.) « Pour les mariages à contracter, qu'on ne donne absolument aucune dispense; ou que ce soit rarement, pour cause, et gratuitement. Au second degré, jamais l'on ne dispensera, si ce n'est entre grands princes et pour une cause publique. » (Sess. xxiv, De Reform. matrim., cap. 5; pour les dispenses d'irrégularités et de suspenses, cf. cap. 6, De Lïeform., ibid.) Un supérieur ecclésiastique serait donc simoniaque s'il accordait des dispenses « pour de l'argent », « s'il se faisait payer » cet exercice de son pouvoir spirituel, si enfin il s'enrichissait ainsi au détriment de l'observation des lois. — Mais le concile de Trente n'a point entendu blâmer les taxes, compositions ou componendes exigées de certaines personnes pour certaines dispenses, et dont le but est; i" do pourvoir aux frais

DIVORCE

nécessaires de la demande, de la rédaction et de l'expédition des dispenses; 2* de contribuer à l'entretien de l'Eglise et de ses ministres qui, surtout en des époques de détresse et de ruine comme est la nôtre, ne sauraient subsister que du produit des aumônes ou des taxes justement payéespar ceux qui implorent des exemptions et qui peuvent restituer, sous cette forme financière, ce qu'ils enlèvent à l'édification commune par l'inobservance des lois générales; 3° enfin et surtout, de mettre par là même un frein à l'envie démesurée d'obtenir des dispenses, et de ne pas se soumettre aux règlements et prohibitions portés dans l'intérêt de l'Eglise et même de la société humaine. — Inutile d'ajouter, tant la chose est naturelle, que les dispenses sollicitées par les pauvres, et d'ailleurs justifiées par de bonnes raisons, leur sont concédées sans taxes et sans componendes, in forma pauperum. Les frais de poste ou de bureaux qui restent à leur charge ou à celle de leurs protecteurs sont îles plus insignifiants. Il est plus utile d'observer, car on n'y fait pas assez attention, que les personnes les plus ardentes à se plaindre des prétendues exigences de l'autorité ecclésiastique à leur endroit, quand elles en doivent recevoir des dispenses, se distinguent ordinairement par une extrême prodigalité dans l'usage qu'elles en font, tant il est vrai qu'elles ne sont pas aussi écrasées qu'elles le disent par les exactions de la cour de Rome ou des chancelleries épiscopalcs ; elles se plaignent moins aussi des redevances qu'elles paient à l'autorité civile pour des raisons analogues, ne se souvenant probablement pas que ces redevances spéciales ne les exemptent nullement des impôts ordinaires et très lourds que l'Etat prélève constamment et l'Eglise jamais. (Voir Curie romaine; Mariage.)

111. — Une première objection attaque le principe même des dispenses : si la loi est bonne, pourquoi permettre de ne pas l'observer? N'est-ce pas créer contre elle d'injustes privilèges, et travailler ainsi à son renversement? — Il est certain que l'obligation d'accorder des dispenses est théoriquement regrettable : le Concile de Trente aurait voulu qu'on n'en donnât aucune pour les mariages; mais, pratiquement, la prudence exige cette concession aux faiblesses ou aux intérêts de la société; toutefois elle doit veiller en même temps à ce qu'il n'en résulte pas de dommages trop considérables, et à ce que la loi soit plutôt abrogée, si elle peut l'être, que de se voir continuellement violée par des dispenses qui en amoindrissent l'autorité et la notion même. D'ailleurs, ce n'est pas l'Eglise seule, ce sont également tous les gouvernements civils qui ont à pratiquer la même indulgence, à user de la même prudence.

Une deuxième objection vise l'objet de certaines dispenses, qu'on prétend avoir été données par l'Eglise au détriment de la loi naturelle, de la loi divine, ou des statuts promulgués par des conciles généraux. — Nous répondons que nul cas authentique de véritable dispense en matière de droit naturel ne saurait être allégué contre les Souverains Pontifes. Ils ont déclaré que ce droit ne comportait pas telle application, ne s'étendait pas à telle circonstance, c'est vrai; mais ils ne se sont jamais arrogé le pouvoir de s'en exempter ou d'en exempter les autres. Que des prélats schismatiques, hérétiques ou prévaricateurs, que de faux docteurs, de connivence, comme Luther, avec les passions les plus honteuses, aient permis, voire encouragé, ces violations scandaleuses, l'Eglise catholique n'en est certes point responsable. — Pour le droit divin positif, par exemple pour les vœux, ou pour les devoirs attachés à l'ordination sacerdotale, elle peut dispenser en des rencontres tout exceptionnelles et à cuuse de raisons très graves, non pas

en vertu d'une autorité humain»- évidemment insuffisante ici, mais en vertu de la délégation qu'elle a reçue de son divin Fondateur : c'est donc Dieu qui dispense de sa propre loi; par exemple, c'est lui, par le Pape Pie VII, qui a dispensé des évêques, des prêtres et des moines révolutionnaires, de garder leurs vœux et leur a permis de rentrer dans la vie laïque sans être désormais obligés au devoir de la prière liturgique et de l'oblation du sacrifice. — Quant aux lois portées par l'Eglise, on comprend aisément que l'Eglise elle-même en dispense, et que son chef suprême, qui n'est nullement dépendant, comme les gallicans l'eussent voulu, des règlements disciplinaires délibérés dans les conciles œcuméniques, en puisse également dispenser selon sa conscience et selon les motifs qui lui sont soumis. N'étant pas infaillible, non plus que l'Eglise elle-même, en ces détails de gouvernement et d'administration, lePapo pourra, comme elle, être trompé ou se tromper; la dispense ainsi accordée sera nulle, mais ne prouvera que la culpabilité de ceux qui l'auront extorquée ou qui s'en serviront sciemment.

Une troisième objection rappelle les abus commis plus d'une fois dans la concession de ces faveurs, soit par peur et faiblesse de quelques prélats, soit par avarice ou basse cupidité de quelques autres, soit enfin, dit-on, par l'ambition démesurée des Papes, toujours empressés à se réserver des dispenses que les fidèles eussent bien plus commodément implorées de leurs pasteurs immédiats. — Répéterons-nous une fois de plus que des abus sont et seront toujours possibles, probables, réels même dans une société composée d'éléments humains, que l'élément divin travaille perpétuellement à sanctifier, mais que leur libre arbitre ramène incessamment au mal? L'important est de savoir simplement si le Saint-Siège et les conciles ont approuvé cernai. Or, ilsl'ont condamné et réprimé hautement, ils l'ont supprimé autant qu'ils ont pu. Nous avons indiqué le vrai caractère des taxes et frais de dispenses : qu'on veuille bien s'en souvenir dans l'interprétation des faits rapportés par de malicieux chroniqueurs, et dans l'appréciation des plaintes si bruyamment élevées par les légistes au nom du fisc, par les hérétiques au nom de la morale : les unes et les autres sont de même valeur. Enfin, les Papes, en se réservant le pouvoir d'accorder les dispenses les plus considérables, ont sagement pourvu, non à leur intérêt qui n'était pas en jeu, mais au respect des lois, qu'ils étaient plus capables que personne de faire observer, et que l'excessive facilité des dispenses n'eût pas manqué de faire tomber dans un prompt et irrémédiable discrédit.

Cf. Thomassin, Ancienne et nouvelle discipline de l'Eglise, liv. III, ch. xxiv et suiv. ; Fiebach, Disserlatio de indole ac virtute dispensationum secundum principia juris canonici, etc. J. Didiot.