‹ Dictionnaire canadien-français ou Lexique-glossaire des mots, expressions et locutions ne se trouvant pas dans les dictionnaires courants et dont l'usages appartient surtout aux Canadiens-français [microforme]Chapitre 355 sur 359 · XXV.—Palais de justice · texte numérisé non relu

XXV.—Palais de justice

Profession légale, carrière du barreau

Afidavit, déclaration sous serment—a/léqué, avancé, allégation, assertion—avocat de record, procureur—bref, ordonnance—charge, allocution, réquisitoire—comparition, comparution—conviction, condamnation — émanation, émission — étage, phase d’un procès, d’une procédure—hussier, huissier —indictement, acte d’accusation—informalité, vice de forme —corps de jurés, réunion des douze jurés—jour juridique, jour d'audience — 4rand jury, petit jury, jury de jugement, d’accusation-—plaiderie, plaidoirie — procédés, procédure — rapport, procès-verbal — subpæna, assignation à un témoin—+transqueslion, contre-question.

Assaut, voies de fait—assaut et batterie, batterie, coups et blessures—assaut indécent, attentat aux mœurs—mépris de cour, injure au tribunal—ofénse, délit, le

Page 1