‹ Dictionnaire d'administration ecclésiastique à l'usage des deux Églises protestantes de FranceChapitre 42 sur 161 · CAISSES DE PRÉVOYANCE · texte numérisé non relu

CAISSES DE PRÉVOYANCE

secours annuels aux personnes dont le mari ou le père a été membre de l'association.

2. Il existe une société de VÉméritat à Strasbourg , i)our les pasteurs des deux communions protestantes reconnues en France. Cette société, autorisée comme établissement d'utilité publique par im décret du 15 juin 1850, a pour but d'accorder des secours amiuels aux pasteurs sociétaires auxquels l'âge ou des infirmités graves ne permettent plus de continuer leurs fonctions pastorales et qui auront été dans la nécessité de s'adjoindre un vicaire ou de donner leur démission pour cause de santé (art. 1 et 7 des Statuts). Elle est alimentée, indépendannnent des dons, legs et autres ressources extraordinaires, par un droit d'entrée et des cotisations ammelles payés par les sociétaires, et administrée par une commission de douze membres sous la surveillance du Directoire (art. 3, 4, 18, 47, etc., ibid.).

3. L'Eglise réformée possède, en outre, une caisse de retraites, proprement dite, destinée à assurer une pension aux pasteurs qui, remplissant les conditions exigées, demanderont à faire valoir leurs droits à la retraite; ces conditions sont 60 ans d'âge et 30 années de services pendant lesquelles ils ont supporté une retenue de 2 p. 100 sur le traitement qui leur est accordé par l'Etat, ou versé l'équivalent (les services rendus à un titre auxiliaire quelconque comptent dans les 30 ans, si l'ecclésiastique a payé une contribution égale à celle d'un pasteur de 3® classe). Les pasteurs que des infirmités contractées pendant l'exercice de leur ministère rendent incapiibles de le continuer, peuvent obtenir, même avant l'âge de 60 ans et 30 aimées de services, une pension qui est calculée sur le pied du trentième de la pension normale, i)ar année où ils ont subi la retenue ou payé l'équivalent (art. 1, 7, 9, 16 des Statuts). La pension normale ne peut excéder les trois cinquièmes

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