CONSISTOIRE SUPÉRIEUR — CONTRIBUTIONS

Consistoire supérieur. — V. Introduction, p. 20.

Contraventions. — V. Crimes.

Constructions. — V. Édifices religieux.

Contributions dues par les biens d'église. 1. Les biens d'église peuvent être soumis à trois contributions : la foncière, la contribution des ])Oi'tes et fenêtres, et la taxe de mainmorte, établie par la loi du 20 février 1849, et représentative des droits de transmission entre -vifs et par décès.

2. Pour les immeubles cxiriaiix, toutes les contributions sont à la charge du pasteur, usufruitier (C. Nap., 008; D. 6 nov. 1813, 6; Avis Com. Int. C. d'Ét. 25 avril 1832). Cependant le Directoire admet, dans l'Église de la Confession d'Augsbourg, que la contribution des portes et fenêtres des presbytères et la taxe de mainmorte soient acquittées par les fabriques ou par les caisses d'église, si leurs ressources le leur permettent (Arr. Consist. gén. 9 oct. 1844, U. m, p. il7 et suiv.; Cire. dir. 14 juin 1849, vi, 134). [V. Usufruit, 11° 14.]

3. Les contributions aiïércnles aux biens des fabriques sont à la charge des fabri({ues, à (juchpie usage que ces biens soient alTectés; sauf, bien entendu, les stipulations particulières contenues dans les baux, et d'après lesquelles toutes les contributions ou (juelquesunes d'entre elles seraient à payer par les locataires et fermiers.

4. Sont exemptés de la contribution foncière et de la taxe de mainmorte , qui en est le corollaire pour les biens appartenant à des personnes morales (L; 3 frim. an VII ^ 105) :