AUTORISATIONS

Art. h' H n'est fait exception aux dispositions de la présente ordonnance que pour les cadavres des personnes dont le décès aurait été constaté judiciairement.

Art. 5. Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux qui nous seront adressés pour être transmis aux tribunaux compétents.

Art. 6. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont point applicables aux opérations qui sont pratiquées dans les hôpitaux et hospices et dans les amphithéâtres de dissection légalement établis.

(Voy. Amphithéâtres, Embaumement, Inhumation.)

Bibliographie. —Ad. Trébuchet, Jurisprudence de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie en France. Paris, 183A- — Livois, Supplément du Dictionnaire des dictionnaires , art. Inhumation. Paris, 1851. — Collection officielle des ordonnances de police.

AUTORISATIONS. — Tout établissement industriel réputé insalubre, dangereux ou incommode, réclame pour être fondé une autorisation préalable. Une série d'enquêtes doit précéder les autorisations pour les établissements de première classe. Les voisins de l'établissement projeté sont préalablement avertis; ils ont un mois pour formuler leur opposition et préciser leurs griefs; vient ensuite l'enquête de commodo et incommodo, faite par le maire ou par un commissaire de police; puis un rapport du conseil de salubrité, une délibération du conseil de préfecture, et enfin le conseil d'État peut être appelé à instruire l'affaire de nouveau , et à réformer la décision des premiers juges.

Telles sont les garanties que la loi offre aux populations contre les dangers ou les inconvénients du voisinage des établissements incommodes ou insalubres, et à ces établissements eux-mêmes, qui ne sauraient plus être inquiétés dans leur existence , une fois qu'ils ont franchi ce cercle de formalités et de juridictions.

Mais une autorisation peut encourir la déchéance dans plusieurs circonstances que la législation a déterminées.

Pour qu'elle soit valable, il faut que l'établissement reste fidèlement dans les conditions dont l'observation lui a été imposée. L'autorisation énonce quels produits doit fabriquer l'usine, par quels procédés et souvent dans quelle mesure. L'industriel ne peut ni dépasser ces limites, ni s'annexer l'exploitation d'industries appartenant à la seconde ou à la troisième classe. Une fabrique autorisée perd encore son privilège si elle est transférée d'un local