MOURUS

RÉGIME SANITAIRE (sans distinction).

BATIMENTS ET PASSAGERS

Quarantaine de cinq jours pleins, y compris le temps

de la traversée (c).

Quarantaine de trois a cinq jours, quand il y aura eu

un ou plusieurs cas de choléra depuis le départ (c).

MARCHANDISES

Libre pratique.

Idem.

OBSERVATIONS

vont, même en patente nellc, être l'objet des mesures sanitaires dans la Méditerranée (voy. les Inslruct. p. 294). jaune, a été complètement assimilé par arrêlé ministériel rendu en 1801 lors de l'épidémie de Saint-Npzaire.

ANNEXE E. — Wéci-et (annoté) tlu S4 <léceiuin-e 185» (1).

TITRE 1er. — Règles générales de la police sanitaire.

Art. 1er [art. 37 et 60 du règlement sanitaire] (2). — Les provenances par mer ne sont admises à la libre pratique qu'après que leur état sanitaire a été reconnu par les agents préposés à cet effet.

Art. 2* [art. 38 et 39 du règlement sanitaire]. — Sont dispensés de toute reconnaissance les bâtiments dénommés au tableau A ci-annexé, tableau qui pourra être, suivant les circonstances, modifié par arrêté du ministre de l'agriculture: et du commerce, le Comité consultatif d'hygiène publique établi près de son département entendu.

Art. 3 [art. 1er de la convention sanitaire], — Tout bâtiment venant d'un port étranger ou d'une colonie française sera, sauf les cas d'exception énoncés au tableau B ci-annexé, porteur d'une patente de santé, laquelle fera connaître l'état sanitaire des lieux d'où il vient, et son propre état sanitaire au moment où il est parti.

Ce tableau pourra être modifié par arrêté du ministre de l'agriculture et du commerce, le Comité consultatif d'hygiène publique établi près de son déparlement entendu.

Art. U** (3) [art. 69 du règlement]. — Tout navire qui n'aura pas de patente de santé, lorsqu'à raison de sa provenance il devrait en être muni, sera tenu en réserve pour la vérification de son état sanitaire, et il pourra être soumis à une quarantaine d'observation de trois à cinq jours.

Les cas de force majeure seront appréciés par l'autorité sanitaire.

Art. 5* [art. 22 du règlement]. — Dans les pays étrangers, les patentes sont délivrées aux bâtiments français par nos agents consulaires. Là où il n'existe pas

(1) La convention et le règlement sanitaire international ont modifié quelques dispositions tlu décret du 24 décembre 1850 pour les ports delà Méditerranée; les mêmes actes ont reproduit, soit en les développant, soit textuellement, d'autres dispositions de ce décret ; enfin le décret du 4 juin 1853 et les instructions et tableaux arrêtés par le ministre pour l'exécution de ce dernier décret ont encore apporté d'aulres changements, soit au décret du 24 décembre 1850, soit aux tableaux qui y étaient annexés, tant pour les ports de la Méditerranée que pour les ports de l'Océan.

Il a paru utile de reproduire ici le texte du décret du 24 décembre 1850, en mettant en regard de chaque article les numéros des articles corrélatifs, soit de la convention, soit du règlement international, soit du décret du 4 juin 1853.

Les articles modifiés pour tous les ports sont marqués d'un aslérique (*); les articles modifiés seulement pour les ports de la Méditerranée sont marqués d'un double astérisque (*").

Les trois tableaux qui étaient annexés au décret du 24 décembre se trouveront remplacés par les tableaux annexés aux Instructions (pages 97 et 98).

(2) Nous plaçons entre crochets [ ] les articles correspondants de la convention, du règlement sanitaire international et du décret du 4 juin 1853.

(3) Modifié seulement pour les navires des puissances qui ont adhéré à la convention.

d'agent consulaire français, les patentes doivent être demandées aux autorités du pays.

Art. 6 [art, 34 du règlement : voy. les Instructions]. — Dans les cas de relâche en cours de voyage, la patente sera visée par les autorités énoncées à l'article 5. S'il s'écoulait plus de cinq jours entre la date du visa et le départ du navire, la patente serait visée de nouveau.

Art. 7. [art. 70 du règlement]. — Les navires porteurs de patentes raturées, surchargées ou portant toute autre altération d'un caractère suspect, seront soumis à une surveillance particulière et aux mesures jugées nécessaires, sans préjudice des poursuites à diriger, selon les cas, contre le capitaine ou le patron, et, en outre, contre les auteurs desdites altérations.

Art. 8* [art. 13, 21, 32, 33 et 35 du règlement sanitaire]. — Il est défendu à tout capitaine :

1° De se dessaisir de la patente prise au point de départ, avant d'être arrivé à sa destina lion.

2° De prendre et d'avoir à bord d'autre patente que celle qui lui a été délivrée audit départ.

3° D'embarquer sur son bord aucun passager ou autre individu qui paraîtrait atteint d'une maladie pestilentielle.

Il est enjoint à tout officier de santé d'un navire, et, à défaut, au capitaine ou patron, de prendre note sur le journal du bord de toutes les maladies qui pourraient s'y manifester.

IL leur est également prescrit de tenir note, sur ledit journal, de toute communication qui aurait eu lieu en mer et de tout événement de nature à intéresser la santé publique.

Art. 9 [art. 36 du règlement]. — Eu cas de décès après une maladie pestilentielle, les effets d'habillement ou de literie qui auraient servi au malade dans le cours de cette maladie seront brûlés si le navire est au mouillage, et, s'il est en roule, jetés à la mer avec les précautions suffisantes pour qu'ils ne puissent surnager.

Les autres effets du même genre dont l'individu décédé n'aurait point fait usage, mais qui se seraient trouvés à sa disposition, seront soumis immédiatement à l'évent ou à toute autre purification.

Il serait fait mention, dans le journal de bord, de l'exécution de ces mesures.

Art. 10 [art. 37 et 40 du règlement]. — Tout capitaine arrivant dans un port français est tenu :

1° D'empêcher toute communication avant l'admission à libre pratique.

2° De se conformer aux règles de la police sanitaire ainsi qu'aux ordres qui lui sont donnés par les autorités chargées de celte police.

3° D'établir son navire dans le lieu réservé qu'il lui est indiqué.

U° De se rendre, aussitôt qu'il y est invité, auprès des autorités sanitaires, en attachant à un point apparent de son canot, bateau ou chaloupe, une flamme de couleur jaune, à l'effet de faire connaître son état de suspicion et d'empêcher toute approche.

5° De produire auxdites autorités tous les papiers de bord ; de répondre, après avoir prêté serment de dire la vérité, à l'interrogatoire qu'elles lui font subir, et

de déclarer tous les fails et donner tous les renseignements venus ù sa connaissance qui peuvent intéresser la santé publique.

Art. 11. Peuvent être soumis à de semblables interrogatoires et obligés, sous serment, à de semblables déclarations, les gens de l'équipage et les passagers, tou'.es les fois qu'il est jugé nécessaire.

Art. 12. Doivent se conformer aux ordres et aux instructions des autorités sanitaires, les pilotes qui se rendent au-devant des navires pour les guider, ainsi que toutes les embarcations qui, en cas de naufrage ou de péril, iraient à leur secours.

Art. 13. Les défenses résultant, soit du présent titre, soit des titres suivants, ne feront pas obstacle aux visites des agents des douanes, soit dans les ports, soit dans le rayon de deux myriamètres des côtes, sauf toute application que de droit auxdits agents et à leurs embarcations, si par ces visites ils perdent leur état de libre pratique.

Art. ili [art. l\6 du règlement sanitaire], — Les provenances des pays habituellement et actuellement sains sont admises à libre pratique, immédiatement après la reconnaissance sanilaire, à moins d'accidents ou de communications de nature suspecte survenus depuis le départ.

Art. 15 [art. h de la convention; art. hl du règlement]. — Les quarantaines et les mesures particulières auxquelles doivent être soumises les provenances des pays suspects de maladies pestilentielles sont fixées, par décret, conformément à l'article 1er de la loi du 3 mars 1822.

Un tableau des quarantaines, conforme au tableau C ci-annexé, sera publié et affiché dans tous les lieux où existe une commission ou agence sanilaire.

Art. 16** [art. 72 du règlement]. — En cas d'urgence, les autorités sanitaires peuvent prendre les dispositions nécessaires, qui sont immédiatement soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture et du commerce.

Leurs décisions sont accompagnées de l'énoncé des motifs qui les ont déterminées; elles sont rendues et notifiées sans relard.

Elles sont transcrites sur un registre spécial; chacune d'elles est signée séparément.

Art. 17** [art. bh du règlement]. — Les provenances des pays placés sous le régime de la patente brute ne sont admises que dans les ports ou rades spécialement désignés par le ministre de l'agriculture et du commerce.

Art. 18. Si une maladie pestilentielle se manifeste à bord d'un bâtiment même muni d'une patente nette, le capitaine du navire se rend dans l'un des ports désignés en vertu de l'article précédent, et s'il est forcé de relâcher dans un autre port ou rade, il est tenu en état de séquestration jusqu'à ce qu'il puisse reprendre le large.

Art. 19. Les lazarets et autres lieux réservés sont placés sous le même régime sanitaire que les provenances qu'ils renferment ouavec lesquelles ils sont en libre communication.

Art. 20** [art. 7Zi, 76 et 83 du règlement]. — Les membres ou agents des autorités sanitaires ont seuls l'entrée des lazarets ou autres lieux réservés pendant la séquestration.

En cas de communication suspecte de leur part, ils sont considérés comme

SANITAIRE (RÉGIME). ÎOix

appartenant à la provenance avec laquelle ils ont communiqué, et ils en subissent le sort.

Art. 21** [art. 76 du règlement]. —L'entrée desdits lazarets et lieux réservés peut, en cas de nécessité, être accordée à toute autre personne par les agents sanitaires principaux dont il sera question au titre ci-après. La permission est toujours donnée par écrit. Le permissionnaire est considéré comme faisant partie de la provenance avec laquelle il communique, et il en subit le sort.

Art. 22. Les autorités sanitaires déterminent autour des lazarets et autres lieux réservés placés sous leur direction la ligne où finit la libre pratique.

TITHE IL — Autorités sanitaires.— Attributions et ressort desdites autorités.

Art. 23 [art. h et 8 du règlement; art. 2 et 3 du décret du h juin 1853].— La police sanitaire est exercée par des commissions ou des agences dont la composition et les attributions sont ci-après déterminées.

Indépendamment de ces agences ou commissions, et conformément à l'ordonnance du 18 avril 18/i7, et au décret du 11 août 1869, des médecins français établis en Orient, et des médecins commissionnés par le ministre de l'agriculture et du commerce, et embarqués sur les bâtiments à vapeur, sont chargés, pour la garantie de la santé publique, de concourir à l'exercice de la police sanitaire, en ce qui concerne les provenances du Levant.

Art. 2Zi. [art. h et 8 du règlement ; art. 2 et 3 du décret du k juin 1853].— Il y a des agents principaux et des agents ordinaires du service sanitaire. Ils sont nommés parle ministre de l'agriculture et du commerce.

Dans chaque département maritime, il y a au moins un agent principal, qui a sous sa direclion tous les agents ordinaires du service sanitaire de la circonscription qui lui est assignée.

Dans les ports où il existe des lazarets, l'agent principal du service sanitaire prend le titre de directeur de la santé.

La circonscription attribuée à chacun desdits agents est déterminée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du commerce.

Art. 25 * [art. 103 du règlement].— Les agents principaux du service sanitaire sont chargés de veiller à l'exécution et au maintien des lois, décrets, arrêtés et règlements sanitaires.

Dans les ports où ils résident, ils reconnaissent ou font reconnaître l'état sanitaire des provenances, et leur donnent la libre entrée, s'il y a lieu. Ils font exécuter les règlements ou décisions qui déterminent la quarantaine et les précautions particulières auxquelles les provenances infectées ou suspectées doivent être soumises.

Les agents pi incipaux pourvoient, en outre, dans les cas urgents, aux dispositions provisoires qu'exige la santé publique, et provoquent extraordinairement, au besoin, après en avoir donné avis au préfet ou au sous-préfet, la réunion de la commission sanitaire, dont la composition est ci-après indiquée.

Ils délivrent ou visent les patentes et bulletins de santé dans les ports où ils résident; ils les font délivrer ou viser dans les autres ports de leur circonscription par les agents sanitaires placés sous leurs ordres.

Les directeurs de la santé sont, en outre, chargés de faire observer l'ordre et la discipline dans les lazarets et autres lieux réservés.

Art. 2G** (1) [art. 2 du décret du h juin 1853]. — Fout partie de droit desdites commissions avec voix déljbérativc :

1° Le directeur de la santé ou l'agent principal du service sanitaire ;

2° Le maire;

3° Le plus élevé en grade d'entre les officiers généraux ou supérieurs attachés ù un commandement territorial ;

h° Dans les ports militaires, le préfet maritime, le major général, le président du conseil de santé de la marine, et dans les ports de commerce, le commissaire chargé du service maritime ;

5° le directeur ou inspecteur des douanes, et, à défaut, le plus élevé en grade des employés dans ledit service ;

6° Dans les chefs-lieux de préfecture, deux conseillers de préfecture.

Sur tous les points du littoral où les nations étrangères entretiennent des consuls, les consuls seront invités à se réunir, au commencement de chaque année, pour désigner l'un d'entre eux qui aura la faculté d'assister aux délibérations de la commission sanitaire, avec voix consultative.

Art. 27 [art. 2 du décret du h juin 1853]. — Les commissions sanitaires renferment, en outre, trois membres au moins et six au plus, désignés par l'élection : un tiers d'entre eux est nommé par le conseil municipal, un tiers par la chambre de commerce, et, à son défaut, par le tribunal de commerce du ressort, et un tiers par le conseil d'hygiène publique et de salubrité de la circonscription.

Les choix ne peuvent porter que sur des personnes faisant partie du corps qui les nomme, et ayant leur résidence dans le lieu où siège la commission.

S'il n'existe pas de chambre de commerce dans la localité, le conseil municipal nommera, outre les membres choisis dans son sein, un tiers des membres de la commission, choisi parmi les négociants

S'il n'existe pas de conseil d'hygiène, il sera également chargé de nommer le dernier tiers, qui sera choisi parmi les médecins.

Art. 28. Les membres de la commission sont nommés pour trois ans et renouvelés par tiers cbaque année; pendant les deux premières années, les membres sortants sont désignés par le sort et ensuite par l'ancienneté.

Ils sont indéfiniment rééligibles.

Les préfets et sous-préfets sont présidents-nés de la commission établie an siège de leur résidence; ils peuvent déléguer leurs fonctions.

Art. 29 * (2) [art. 106 et 107 du règlement]. — Les commissions sanitaires ont des réunions périodiques dont le nombre est fixé par le préfet.

Dans les ports de la Méditerranée, elles se réunissent au moins deux fois par mois.

Les commissions sont convoquées d'urgence toutes lesfois qu'une circonstance de nature à intéresser la santé publique paraît l'exiger.

Elles transmettent, après chaque séance, un rapport sommaire sur la situation sanitaire au ministre de l'agriculture et du commerce.

Elles sont consultées sur les questions hygiéniques et sanitaires relatives au

(1) Voyez Us Instructions pour l'exécution du dernier paragraphe, en ce qui concerne les consuls des puissances qui ont adhéré à la convention (page 9A).

(2) Abrogé par le décret du A juin i853.

régime intérieur des lazarets, au choix des emplacements affectés aux navires mis en quarantaine ou en réserve ; enfin, sur les plans et projets de constructions à faire dans les lazarets ou autres établissements sanitaires.

Toutes les fois que les commissions auront été convoquées pour des cas de maladie suspecte survenue, soit à bord d'un bâtiment, soit à l'intérieur du lazaret, les mesures qui, dans ce cas, pourront être nécessaires seront arrêtées conformément aux délibérations prises par les commissions.

Elles proposent au préfet, pour être soumis ù l'approbation du ministre de l'agriculture et du commerce, les règlements locaux concernant le service sanitaire de leur circonscription. En cas d'urgence, ces règlements sont provisoirement exécutoires, sur l'autorisation des préfets.

Lesdites commissions pourront, en cas d'épidémie, après délibération spéciale approuvée par le préfet, déléguer un de leurs membres pour assister aux opérations sanitaires du service confié au directeur de la santé, telles qu'elles sont définies dans l'article 25, et, en cas de dissentiments avec ce directeur, provoquer auprès du préfet la réunion immédiate de la commission, qui devra statuer sur la question soulevée, sauf à en référer sans délai au ministre dans les cas douteux ou imprévus.

Art. 30 [titre 8 du règlement; art. 2 du décret du Zi juin 1853]. — Les agents ordinaires du service sanitaire sont chargés, sur les différents points du littoral où ils sont placés , de veiller à l'exécution des règlements sanitaires, d'en empêcher l'infraction, de constater les contraventions par procès-verbal, d'avertir et d'informer le. chef de service dont ils relèvent, et, en cas d'urgence, le maire de la commune où ils exercent leurs fonctions, de tout ce qui peut intéresser la santé publique.

Ils peuvent être chargés, par délégation de leurs chefs de service, de procéder à la reconnaissance sanitaire des navires, d'accorder la libre pratique et de délivrer des patentes et des bulletins de santé.

Art. 31** [art. 32 et 126 du règlement]. — Conformément à l'ordonnance du 18 avril 18Û7, les médecins sanitaires français établis dans le Levant constatent, avant le départ des bâtiments, l'état sanitaire du pays; les patentes de santé sont délivrées sur leur rapport. Les médecins sanitaires embarqués à bord des bâtiments à vapeur surveillent, pendant le voyage, la santé des équipages et des passagers, tiennent note exacte, et jour par jour, des maladies observées, et en font l'objet d'un rapport embrassant toutes les circonstances du voyage, depuis le départ jusqu'à l'arrivée. Ce rapport est remis à l'autorité sanitaire au moment de l'arraisonnement.

Art. 32. Les agents ordinaires et les employés du service sanitaire seront pris, autant que possible, parmi les agents du service des douanes ; ils recevront, en qualité d'agents sanitaires, une indemnité sur les fonds affectés aux dépenses sanitaires.

Art. 33. Ont droit de requérir la force publique pour le service qui leur est confié : les directeurs de santé, les agents principaux ordinaires du service sanitaire. Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas d'urgence et pour un service momentané, la coopération desofficiers et employés de la marine, des employés des douanes et des contributions indirectes, des officiers des ports de commerce, des commissaires de police, des gardes champêtres et forestiers, et, au besoin, de tous les citoyens.

Ne pourront lesdites réquisitions d'urgence enlever à leurs fondions habituelles des individus attachés à un service public, à moins d'un danger assez imminent pour exiger le sacrifice de tout autre intérêt.

Art. 3Z|. Les directeurs de la santé et autres agents principaux du service sanitaire seront nommés parle ministre de l'agriculture et du commerce.

Si ces agents appartiennent au service des douanes, leur nomination aura lieu sur la désignation du ministre des finances.

Art. 35. Les agents ordinaires du service sanitaire sont nommés par les préfets, sur la présentation du directeur de la santé ou de l'agent principal, et du consentement du directeur des douanes, si l'agent désigné appartient ù ce service.

Art. 36* (1). Les autres employés, à divers titres, du service sanitaire sont nommés par le préfet, sur la présentation de l'agent principal ou du directeur de la santé.

Art. 37. Les médecins attachés au service sanitaire des lazarets et du littoral sont nommés, pour quatre ans, par le ministre de l'agriculture et du commerce, sur une liste de trois candidats dressée par le préfet.

Us peuvent être continués dans leurs fonctions.

Art. 38. Les agents des lazarets exclusivement réservés pour les bâtiments de guerre sont nommés par le ministre de l'agriculture et du commerce, sur la désignation du ministre de la marine.

TITRE III. — Police judiciaire. — État civil. — Jugement de simple police (2).

Art. 39. Les fonctions de police judiciaire attribuées par l'article 17 de la loi du 3 mars 1822 aux membres des autorités sanitaires seront exercées par les agents principaux et les agents ordinaires du service sanitaire dans leurs circonscriptions respectives.

Les uns et Iqs autres ne pourront exercer lesdites fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal civil.

Art k0. Les jugements à rendre par lesdites autorités en matière de simple police et en vertu de l'article 18 de la même loi, le seront par le directeur delà santé, assisté de deux délégués de la commission sanitaire, le ministère public étant rempli par un troisième délégué de la commission, et les fonctions de greffier par un agent ou un employé du service sanitaire.

Art. hï. Les citations aux contrevenants et aux témoins seront faites par un simple avertissement écrit par le directeur de la santé, conformément aux articles 169 et 170 du Code d'instruction criminelle.

Art. Z|2. Le contrevenant devra comparaître par lui-même ou par un fondé de pouvoirs. En cas de non-comparution, si elle n'est pas occasionnée par un empêchement résultant des règles sanitaires, il sera jugé par défaut. Si le contrevenant est empêché par celte cause, il sera sursis au jugement jusqu'à la fin de la quarantaine, à moins que ce ne soit un employé du lazaret ou de tout

(1) Vojez les Instructions (page 9£).

(2) On consultera à ce sujet la circulaire ministérielle du 25 janvier 1859, que nous insérons ù la suite du présent décret.

autre lieu réservé, obligé, par la nature de ses fonctions, à une .séquestration habituelle; auquel cas, s'il n'a pas désigné de fondé de pouvoirs, il lui en sera donné un d'office.

Art. 43. Un garde de santé, eommissionné à cet effet par le directeur de la santé, sera chargé de notifier les citations et les jugements.

Art. Ixh. Seront au surplus observés en tout ce qui ne sera pas contraire au titre lit de la loi du 3 mars 1822 et aux présentes dispositions, les articles 146, 147, I/48, 149, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164 et 165 du Code d'instruction criminelle.

Art. 45. Les fonctions de l'état civil, objet de l'article 19 de la loi du 3 mars 18122, seront remplies par le directeur de la santé, assisté d'un agent ou employé du service sanitaire faisant les fonctions de secrétaire.

TITPiE IV. — Dispositions générales (1).

Art. /16. Il est enjoint à tous les agents de la France au dehors de se tenir informés et d'instruire le ministre de l'agriculture et du commerce, par la voie du département dont ils relèvent, des renseignements qui importeront à la police sanitaire et à la santé publique de la France; s'il y avait péril, ils devraient en même temps avertir l'autorité française la plus voisine ou la plus à portée des lieux qu'ils jugeraient menacés.

Il est pareillement enjoint aux autorités sanitaires de se donner réciproquement les avis nécessaires au service qui leur est confié, à toutes les autorités de l'intérieur de prévenir qui de droit des faits à leur connaissance qui intéresseraient la santé publique.

Les chambres de commerce, les capitaines et patrons de navires arrivant de l'étranger, et généralement toutes les personnes ayant des renseignements sur les quarantaines, sont invités à les communiquer au directeur de la santé.

Art. kl. Tous dépositaires de l'autorité et de la force publique, tous agents de l'autorité, soit au dehors, soit au dedans, qui seraient avertis d'infractions aux lois et règlements sanitaires, sont tenus d'employer les moyens en leur pouvoir pour les prévenir, pour en arrêter les effets et pour en procurer la répression.

Art. 48. En attendant que le service sanitaire soit organisé d'après le présent décret, les administrations sanitaires existantes continueront leurs fonctions conformément aux lois, ordonnances et règlements aujourd'hui en vigueur.

Art. 49. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de donner les ordres nécessaires à l'exécution des présentes dispositions.

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à l'Elysée, le 24 décembre 1850. L.-N. Bonaparte.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce, J. Dumas.

(1) Voyez chapitre VI des Instructions, intitulé: De la poursuite des contraventions, etc. (page 95].

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 25 JANVIER 1859, ET INSTRUCTIONS CONCER- NANT LA COMPÉTENCE POUR LA RÉPRESSION DES DÉLITS EN MATIÈRE DE POLICE SANITAIRE.

Monsieur, les dispositions du nouveau code de justice militaire pour l'armée de mer, promulgué le h juin 1858, n'ont point expressément enlevé aux conseils de guerre la connaissance des infractions aux lois sur la police sanitaire, commises par leurs justiciables, et le silence de la loi, à cet égard, a laissé du doute sur la question de savoir si elles devraient continuer à être déférées aux tribunaux ordinaires, par extension de l'article 372 dudit code. Cet article porte : « Ne sont pas soumises à la juridiction des tribunaux de la marine les infraction? » commises, par des marins ou militaires, aux lois sur la chasse, la pèche, les » douanes, les contributions indirectes, les octrois, lesforèls et la grande voirie. »

Cependant, en présence de cette disposition, il semble que le législateur n'a pu vouloir abandonner à la juridiction des tribunaux de la marine le jugement des infractions aux lois de la police sanitaire. La haute importance de cette police spéciale, ia nature toute particulière des peines édictées pour la maintenir, les motifs qui ont déterminé l'art. 372 précité, autorisent, au contraire, à penser que l'omission qui en est faite dans les énoncialions de cet article a été involontaire,et que ses dispositions doivent être considérées comme ayant un sens plutôt énonciatif que limitatif.

Par ces diverses considérations, mon ministère et ceux de la justice et de la marine ont pensé qu'il y aurait utilité à faire résoudre définitivement la question par une décision de l'autorité judiciaire. En conséquence, des instructions spéciales de M. le garde des sceaux prescrivent à MM. les procureurs impériaux près les tribunaux de première instance du littoral de pas décliner leur compétence, lorsqu'une affaire de celte nature sera portée devant eux, mais d'en saisir, au contraire, ces tribunaux. De leur côté, les fonctionnaires et agents du service sanitaire devront transmettre à ces magistrats les procès- verbaux d'infraction qu'ils seront dans le cas de dresser contre des marins, des militaires ou d'autres individus embarqués. Je vous recommande doue, monsieur, de mettre à profit la première occasion qui se présentera pour faire juger la question. Le besoin de faire préciser la portée de la loi nouvelle, joint à l'intérêt d'une répression dont la santé publique est le but, réclame de votre part une surveillance attentive et l'exacte observation des présentes instructions. Dans tous les cas, je vous recommande de me rendre compte, sans aucun délai, de la première infraction que vous serez dans le cas de constater, et dont vous aurez à provoquer la répression par la voie que je viens d'indiquer.

Quant aux contraventions de simple police commises dans les lieux réservés que désigne l'article 18 de la loi du 3 mars 1822, MM. les ministres de la justice et de la marine sont d'accord avec moi pour penser que les autorités sanitaires doivent continuer à en connaître, comme par le passé, quelle que soit la qualité des contrevenants, et il ne me paraît pouvoir s'élever aucun doute sérieux à cet égard. Signé E. Rouher.