MIA

L'Acte de l’Amerique du Nord.

“Dans les chambres du Parlement du Canada et dans les chambres de la Législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise dans les débats sera facultatif, mais dans la rédaction des archives, des procès-verbaux et des journaux resrespectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sèra obligatoire et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec il pourra être fait légalement usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces deux langues. Les actes du Parlement du Canada et de la Législature de Québec devront être imprimés dans ces deux langues.” — CLause 133.

La Loi Lavergne.

“1682 C. Doivent être imprimés en français et en anglais les billets des voyageurs, les bulletins d’enregistrement des bagares, les imprimés pour lettres de voitures, connaissements, dépêches télégraphiques, feuiiles et formules des contrats, faits, fournis ou délivrés par une compagnie de chemin de fer, de navigation, de télégraphe, téléphone, de transport, de messageries ou d'énergie électrique ainsi que les avis ou règlements affichés dans ses gares, voitures, bateaux, usines ou ateliers’,

“1682 D. Toute contravention par une compagnié de chemin de fer, de navigation, de télégraphe, de téléphone, de transport, - pe 3 ou d'énergie

électrique faisant affai à une des dispositions de l'? ‘i"tes e d’une

amende n'excédant :: “me A sans préjudice de recours pour den, … du Œt:

province de Québec, NL 3, Titre 7, Chap. III,

Section III.) “Des Veituriers”.

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