QUITTANCE

On appelle de renom une occlaration faite par écrit qu'on a reçu une chose qui était due, soit un prix , soit une chose individuelle. I ne quittance peut être donnée loui seing privé ou devant notaire. Sous l'une ou l'autre forme, elle opère la libération du débiteur, si le créancier qui l'a Consentie était capable de recevoir. Cependant il est certains cas où la loi exige que la quittance soit passée devant notaire, par exemple, lorsqu'il y ,7 ■abrogation du préteur dans les droits du créancier. La quittance du capital , donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le payement, et en opère la libération. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter. Si la quittance n'énonce que la cause de la deUe, sans exprimer la somme payée , elle fait loi du payement de tout ce qui était dû auparavant pour la cause énoncée. Quand une quittance n'énonce ni la somme payée, ni la cause de la dette, elle s'étend à tout ce que pouvait alors exiger du débiteur le créancier qui l'a donnée ; mais elle ne s'étend pas aux dettes qui n'étaient pas exigibles au temps de la date de la quittance.

Quelquefois une quittance est valable sans qu'elle ait été passée devant notaire, et signée du créancier : c'est ce qui a lieu dans le cas où un marchand écrit sur son registre le payement qu'il a reçu, et lorsque le créancier écrit la même chose au dos de l'obligation. Les frais de passation de la quittance sont à la charge du débiteur. Celui qui veut avoir une quittance sur paple.' timbré doit fournir le papier. Celui qui la reçoit sur papier libre s'expose à une amende clans le ca> où il est obligé d'en faire usage eu justice.

Les quittances devant notaire sont, comme tous les autres actes, sujettes au timbre sans nulle distinction. Quant aux quittances sous seing privé entre particuliers, elles sont également sujettes au timbre, excepté celles des sommes non excédant 10 fr., quand il ne s'agit pas d'un compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme. Cependant il peut être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré pour à-compte d'une seule et même créance, ou d'un seul terme de fermage ou de loyer. Toutes autres quittances qui seraient données sur une même feuille de papier timbré n'auraient pas plus d'effet que si elles étaient sur papier non timbré.