RACHAT

La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts de la vente, des réparations nécessaires et de celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. De son côté, l'acquéreur est tenu envers le vendeur de toutes les dégradations arrivées par sa faute. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années; si elle a été stipulée pour un terme plus long , elle est réduite à ce terme. Le terme fixé est de rigueur ; et faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit , l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable sans qu'il soit tenu de mettre le vendeur en demeure ou d'obtenir jugement. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du picle do rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé ; mais il est tei.u d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.

Lorsque le vendeur ne veut pas être dépouillé pour toujours de l'objet qu'il vend , lorsqu'il espère qu'une situation plus heureuse lui permettra d'en redevenir propriétaire , il vend à réméré. Mais d'un autre côté , les prêteurs de mauvaise foi trouvent dans celle clause la facilité de dépouiller à vil prix un emprunteur gêné et hors d'état de résister à leurs exigences injustes. Ces dangers sont d'autant plus à redouter, que l'action en rescision pour lésion de sept douzièmes ou de plus de moitié dans le prix ne dure que deux années, et que ce délai n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacto de rachat; en sorte que, à son expiration, le vendeur, qui se laisse bercer de faus es espérantes, est irrévocablement dépouillé d'une, propriété pour laquelle il n'a reçu peut-être qu'une valeur illusoire. On peut toutefois paralyser les effets désastreux de cette clause en stipulant que le vendeur aura le droit, s'il n'est pas en position de rentrer dans sa propriété, de requérir la revente aux enchères dans les formes qui seraient convenues et déterminées dans l'acte.

Pour que ce contrat dit de réméré soit licite au for intérieur, il faut ln que le prix de la vente soit proportionné à la valeur de la propriété considérée comme grevée de la faculté de rachat; 2" que l'acheteur soit regardé comme propriétaire de l'objet vendu avec le droit d'en retirer les fruits; 3° que l'acquéreur n'ait pas la liberté de se désister de l'achat.

Cas. Ayant fait des ventes à rachat, aviez- à rachat? Li chose était-elle aux risques et vous l'intention de vendre ou d'acheter? périls de l'acquéreur? celui-ci jouissait-il des L'acquéreur avait-il la liberté de se désister revenus jusqu'à ce que le rachat ail été fait? de l'achat ? ce serait un véritable prêt. Le Au moment où il a eu lieu, la chose étaitprix de la vente était-il proportionné à la elle dans le même état que quand elle fut valeur de la chose considérée comme vendue vendue ?