SAISIE

C'est un exploit par lequel un huissier mot sous la main de la justice les biens ou effets auxquels le saisissant prétend avoir droit ou qu'il fait arrêter pour sûreté de ses prétentions. On ne peut procéder par voie de saisie sur les biens de quelqu'un qu'en vertu d'une obligation ou pour cause de délit. Pour saisir il faut être créancier , soit de son chef, soit de celui dont on est héritier.

On distingue plusieurs sortes de saisies ; voici les principales : Saisie-arrêt. C'est celle que le créancier fait sur son débiteur entre les mains d'un tiers qui doit quelque chose à ce même débiteur, pour que ce tiers ait à ne poinise dessaisir de ce qu'il a enii;e ses mains au préjudice du saisissant. Aux ternies de la loi tout créancier porieur de liiresaulhenliqucs ou privés peut saisir, arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remis . Les traitements des fonctionnaires publics sont saisissantes jusqu'à l'entier acquittement des créances ; savoir : pour un cinquième , sur les sommes non excédant 1,000 fr.; pour un quart sur les 5,000 fr. suivants, et pour un tiers sur la portion excédanl6,000 fr. Les traitements ecclésiastiques sont insaisissables en totalité.

Sont insaisissables : 1° les choses déclarées insaisissables par la loi; 2° Ces provisions alimentaires adjugées par justice ; 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; h° les sommes et pensions pour aliments, encore que le teslament, ou l'acte de donation, ne les déclare pas insaisissables. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimenls.

Tout créancier, même sans titre, peut sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance et même du juge de paix , faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habile appartenant à son deii eu forain. Lorsque le créancier a un lilre exécutoire , il est de son intérêt de prendre la voie de saisie-exécution , qui est plus expédilive ; elle n'a pas besoin d'élre autorisée ni déclarée valable , mais s'il n'a pas de titre , ou si celui qu'il a n'est pas exécutoire, il ne peut faire une saisie sur son débiteur forain qu'en vertu de la permission du juge.

Le débiteur forain est celui qui se trouve dans une commune où il n'a pas son domicile. Un débiteur peut être forain sans être marchand, et sans fréquenter les foins; c'est parce qu'il va dans celles des communes où il ne demeure pas, et dans lesquelles on peut dire qu'il est étranger , du dehors, forain.

Le créancier qui fait saisir les effets de son déhitcur forain , doit en être gardien s'ils sont entre ses ses mains, sinon il en est établi un autre. Ouel qu'il soit, le gardien est tenu par corps à la représentation des effets. H ne peut être procédé à la vente qu'après que la

saisie a été déclarée valable par le tribunal du lieu où elle est faite; el c est également ce tribunal qui doit s atuersur toutes les actions qui s'y rattachent.

Saisie-brandon. C'est une voie d'exécution forcée par laquelle un créancier saisit les fruits pendants par racine, appirlenant à son débiteur pour les faire vendre, et sur le prix en provenant, être payé de ce qui lui est dû. On ne .peut procéder à une saisie-brandon qu'en vertu d'un litre exécutoire, et pour choses liquides et certaines ; si la dette exigible n'est pas d'une somme d'argent , il doit être sursis, après la saisie, à toutes poursuites extérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ail été faite.

On peut saisir-brandon ner toutes sortes de fruits pendants par racines , comme blés , foins, raisins, légumes , fruits des arbres , bois taillantes. Tant que ces fruits sont pendants par racines, ils sont immeubles; mais comme la saisie-brandon n'a pour objet que de les vendre séparément du.fonds pour en to icber le prix, elle constitue une action mobi'ière. La saisie-brandon ne peut être faite qu< dans les six semaines qui précèdent l'époque ordin ire de la maturité des fruits. Si 1rs fruits sont saisis pour une délie du propriétaire, le fermier peut exciper de bail et agir en ce point comme propriétaire. Il en est de même pour le colon à regard de la part qui lui revient.

La saisie est un acte qui peut souvent entraîner la ruine d'un débiteur en perdant son crédii ; ce n'est donc qu'avec la plus grande réserve, et après avoir apprécié les droits de toutes les parties , que le magistrat doit permettre l'emploi d'une mesura aussi rigoureuse.

Saisie-exécution. C'est une voie d'exécution forcée par laquelle un créancier saisit les meubles et les effets mobiliers appartenant à son débiteur pour les faire vendre, el sur le pr x en provenant, être payé ce qui lui est dû. 11 ne peut être procédé à une saisie-exécution qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides el certaines. Si la dette exigible n'e-t pas dune somme en argent, il doit être sursis, après la saisie, à toutes les poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ail été faite. Un tiers revendiquant peut s'opposer à la vente, mais non à la saisie. L'intérêt de l'bun anilé, des lettres, des sciences, de-, arts, de l'industrie, a fait admettre à celte règle des exceptions qui sont d'ordre public. Ne pourront être saisis : 1° les objets que la loi déclare immeubles par destination; 2' le coucher nécessaire des époux , ceux de leurs enfants vivant avec eux , les babils dont les sais:s sont vêtus et couverts ; 3° les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de 300 fr. à son eboix : k° Les machines el instruments servant à l'enseignement pratique ou exercice des sciences et arls , jusqu'à concurrence de la même somme et au choix du saisi ; 5° les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade ; 6" les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles ; 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8" une vache ou trois brebis, ou deux chèvres , au choix du saisi, avec les pailles , fourrages et grains nécessaires pour la litière el la nourriture desdits animaux pendant un mois. Ces objets ne pourront êlre saisis [tour aucune créance, même celle de 1 Etat , si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie , ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets , ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés, loyer des manufactures , moulins , pressoirs, usines, dont ils dépendent , et le loyer des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur.

Celui qui se prétend propriétaire des objets saisi;, ou partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien et dénoncé au saisissant et au saisi , contenant assignation libellée et renonciation des preuves de propriété à peine de nullité. Si le réclamant est reconnu copropriétaire des meubles saisis, le tribunal ordonne le partage ou la vente. Les créanciers du saisi , pour quelque cause que ce soit , même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente. La vente des meubles saisis ne peut être effectuée qu'après qu'il s'est écoulé huit jours au moins depuis la signification du procèsverbal de saisie au débiteur sa si.

Saisie-gagerie. C'est une simple saisie d'effets mobiliers , qui diffère de la saisie-exécution, en ce que les effets saisis restent entre les mains de la personne à qui ils appartien lonl, mais elle ne les possède plus qu'en qualité de dépositaire; el c'est à ce litre seul que l'huissier saisissant doit lui laisser les choses comprises dans son procès-verbal.

Les propriétaires ou principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail , soit qu'il n'y en ait pas , peuvent un jour après le non mandement, et sans permislion du juge, fane saisi r-gager , pour loyer et fermages échus , les effets el fruits étant dans lésai les maisons ou bâtiments ruraux ci sur les terres. Ils peuvent mémo faire saisirgagera l'instant en \crln de la permission qu ils en auront obte me, sur requête du tribunal de première instance. Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissent la maison OU la fermé, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement, et ils onservent sur eux leur privilège , pourvu qu'ils en aient fait la revendication conformément à la loi.

Saisie des renies constituées sur particuliers. C'est une voie d exécution forcée par lequel c le créancier met sous la main de la justice la rente appartenant à son débiteur pour la faire vendre, et sur le prix en provenant, être payé do ce qui lui est ni. Une renie viagère peut cire saisie aussi bien qu'une rente perpétuelle, a moins qu/( Ile n'ait été constituée à litre insaisissable : vainement on prétendrait que les arrérages seuls de la rente sonl insaisissables.

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Saisiê-retttnàication. C'est la réclamation d'un effet mobilier sur leqnei on prétend avoir le droit de propriété , «ni celui d'an gage privi égié. La chose déposée entre l<*s mains d'un incapable de contracter peut être revendiquée lanl qu'elle existe cuire les mains <lu dépositaire. Le vendeur peut revendiquer les effets m>:i payés qu'il a vendus Bans terme* tant qu'ils soni en a possession il-' l'acheteur, et en empêcher la revente , pourvu que la revendication soil faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se troui <miI dans" le même état dans lequel celte livraison a été faite. Le propriétaire peut revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés suis son consenteu ent, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans *le délai de quarante jours, et «laiis celui de quinzaine, s'il s'agit du mobilier qui garnissait une maison.

La perquisition domiciliaire n'a lieu qu'en présence du juge de paix, ou, à son défaut, du commissaire de police , du maire ou de son adjoint. Le revendiquant doit être bien sûr de l'endroit où sont les effets; car la personne chez laquelle a été faite une perquisition sans résultat, peut suivant les circonstances obtenir contre lui des dommages-intérêts.