MANDAT

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de f lire quelque chose pour le mandant ei en son nom. Ce contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Le mandat peut élre donné ou par acte public ou par éiril sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; l'acceptation du mandai peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. Le mandat est gratuit s\l n'y a convention cou raire. Le mandat, conçu en termes généraux, n'embrasse que les actes d'administration ; s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Le manda aire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat; le pouvoir de transiger ne ren'erme pas celui de com iromeltre. Le mandataire esl tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution : il est lenu même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure; il repond, non-seulement du dol, mais enc >re des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la respons ibili é r I ilive aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandai est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Tout mandataire est lenn de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant; il répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion, 1" quand iln'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2' quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a lait choix était notoirement incapable ou insolvable. Il n'y a de sol darile entre les mandataires qu'autant qu'elle a été exprimée. Le mandataire dot l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, et de celles dont il est reliqualaire. Il n'est lenu d'aucune garantie envers celui avec qui il contracte en qualité de mandat lire, s'il ne s'y est personnellement soumis.

Le mandant est lenu d'exécuter les engagements c m'ractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné; il n'est tenu de ce qui a pué re fait au delà, qu'autant qu'il l'a ra'ifie expressément ou tacitement. Il doit rembourser au mand Maire les frais et avances que celui-ci a faits pour l'exécution du mandai; lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis ; l'indemniser des perles qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion sans imprudence qui lui soit imputable; lui payer l'intérêt des avances qu'il a laites à dater du jour des avances constatées.