CAS FORTUITS

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque par suite d'un cas fortuit le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou fait ce qui lui était interdit. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier, si elle lui cûl été livrée. Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.