CONGÉ

On nomme congé l'acte verbal ou extrajudiciaire par lequel le locataire avertit le propriétaire qu'il quittera les lieux à telle époque, ou l'acte de même nature signifié au locataire par le propriétaire. Le congé n'est pas nécessaire quand la location a été faite pai bail écrit, la location cessant de plein droit à l'expiration du terme fixé. Néanmoins, s'il y avait une tacite reconduction, le bail rentrant dans la classe des baux sans écrit, il faudrait donner congé en suivant les règles ci-après. Lorsque le propriétaire et le locataire se sont réservé réciproquement le droit de résoudre la location en s'avertissant, soit six semaines, soit trois ou six mois d'avance, comme cela se fait, notamment dans les baux pour trois, six ou neuf années, cet avertissement se donne par un congé que notifie pour le* temps déterminé celui qui entend faire cesser la location ; mais quand le bail est fait verbalement,

se

par

-JCfl

oernier, voulant nier le congé, refuserait de montrer la quittance, on l'y forcerait en lui ^•mandant le paiement du terme acquitté par cette quittance.