CRIMINEL

On entend par le mot criminel , pris dans un sens général, tonte personne coupable de quelque crime; mais, dans le for extérieur, on n'appelle Criminel que celui qui est dûment • atteint et convaincu d'un crime. — H est des crimes qu'où appelle d'Etat ; d'autres qui intéressent le publie, et d'autres qui ne concernent que les seuls particuliers. Il y a plusieurs sortes de crimes qui privent ipso jure ceux qui en sont coupables, des bénéfices qu'ils possèdent. Tels sont ceux de lèse-majesté, d'assassinat, d'hérésie publique, de simonie si de faux. * La simonie ne prive pas des Bénéfices qu'on possédait légitimement avant que de l'avoir commise. Tout criminel est obligé à confesser son crime au juge, quand il y a preuve entière ou seulement demi-preuve contre lui. Quand un criminel vient à mourir, le crime devient éteint; mais son héritier demeure toujours tenu des intérêts dûs à la partie civile. Un criminel peut, après l'accusation formée contre lui, disposer de sis biens, par donation ou autrement, jusqu'à co qu'il soit condamné, le seul cas du crime de lèse-majesté excepté. Les impubères ne sont jamais censés criminels, ni par conséquent punis somme

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