DÉCONFITURE

C'est l'insolvabilité d'une personne non commerçante, dont les biens sont insuffisants pour payer tous ses créanciers; en sorte que ces derniers, n'ayant ni privilège ni hypothèque, sont réduits à partager entre eux le prix des biens par contribution et au marc le franc. La déconfiture diffère essentiellement de la faillite. Est en faillite le négociant qui cesse ses payements, lors même que son actif excéderait de beaucoup son passif. La déconfiture,, au contraire, suppose l'insolvabilité : elle enlève le bénéfice du terme; toutes les dettes deviennent exigibles ; le vendeur n'eslpas tenu de délivrer la chose vendue, et quand même il aurait accordé un terme pour le payement, si depuis la vente l'acheteur est tombé en état de déconfiture. Le capital d'une rente constituée en perpétuel devient exigible. Les créanciers de la femme peuvent exercer les droits de celle-ci jusqu'à concurrence du montant de leurs créances sans que la séparation de biens ait été prononcée. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur en déconfiture pour être indemnisée. La déconfiture est une des causes qui mettent fin aux sociétés. Le créancier qui a ; cceplé une délégation sur un individu déjà tombé en déconfiture au moment de l'acte a un recours contre le débiteur. La déconfiture n'entraîne avec elle aucune des mesures établies par le code de commerce pour les faillites; elle nedonne pas lieu non plus à l'application des mêmes règles.