INDEMNITÉ

C'est en général ce qui est donné à quelqu'un pour empêcher qu'il ne souffre quelque dommage. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public , moyennant une juste et préalable indemnité. En matière d'expropriation pour cause d'uti-

lité publique, les tribunaux ne peuvent la prononcer qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la loi.

Les indemnités réglées par le jury seront préalablement à la prise de possession acquittées entre les mains des ayants droit. S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignations. S'il s'agit de travaux exécutés par l'Étal ou les départements, les offres réelles pourront s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par le jury. Si 'es ayants droit refusent de recevoir le mandat, la prise de possession aura lieu après consignation en espèces.

Indemnité des émigrés. Le gouvernement s'étanl (-barge de réparer l'injustice commise par l'assemblée nationale qui vendit et confisqua les biens des émigrés au profit de l'Etat, vota et accorda à ces émigrés une indemnité dans le but de fermer les dernières plaies de la révolution, en réparant, autant que possible, le passé, et calmant les inquiétudes pour l'avenir. Dès lors les acquéreurs des biens des émigrés sont exempts de toute réparation pour l'injustice qu'ils avaient commise à leur égard. Que cette indemnité donnée parle gouvernement soit suffisante ou non, les acquéreurs n'ont pas même à examiner cette question; et les émigrés doivent se rappeler qu'il en est bien d'autres qui ont autant souSTert qu'eux sans recevoir la moindre indemnité, et que les révolutions sont des calamités publiques dont les honnêtes gens souffrent tous plus ou moins.