AMENDE

Peine pécuniaire à laquelle un juge condamne celui qui l'a mérilée par quelque délit. Quand l'amende a été prononcée pour une faute volontaire, celui qui y est condamné est tenu en conscience à la paver, quand il le peut. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes. (Art. 55, code pénal.)

La loi ne distingue point, comme les anciens interprètes du droit romain, entre les différents degrés d'une faute. « Toutes les pertes, dit Domai, tous les dommages qui peuvent arriver par le fait de quelques personnes , soit imprudence, légèreté, ignorance de ce qu'on doit savoir ou autres fautes semblables, si légères qu'elles puissent être, doivent êlre réparées par celui donl l'imprudence ou au're faute y a donné lieu. C'est un tort qu'il a fait, quand même il n'aurait pas eu l'intention de nuire.» Mais au for intérieur, on n'est point obligé en conscience de réparer le tort ou le dommage qui résulte d'un fait ou d'une négligence qui ne serait pas crimine le devant Dieu. Mais comme il est souvent impossible de juger si telle négligence est criminelle ou non, les parties n'ont point d'autre moyen qu'un arrangement à l'amiable.

Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile, peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf !a récompense due à la femme-, celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels. Celle récompense dont parle la loi, ou plutôt cette indemnité, est due en conscience par ie mari.

Cas I. Lévius surpris à frauder les droits forte amende pour contravention à l'octroi; réunis, les impôs indirects, a été condamné sa voiture, ses chevaux étaient saisis. Mais à une amende de cinn cents francs; mais il il a séduit les administrateurs par des préa su s'en faire exempter par des moyens senls il les a intimidés par ses menaces; par injustes. A-t-il péché, est-il obligé de resti- ces moyens injustes il a réussi à ne pas tuer? payer l'amende. Y esl-il obligé?

., ,. , . , . ,, , , î • R. Il v est oblige; et quoique la sentence du

R. Il a pèche mortellement contre la jus- / «n')non'ce gur Cel.e amende,

Dec, :1 est oblige a restitution. On est tenu B . ' ^ ■ en g, dérobant

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Cas II. Paul allait être condamne a une exposé.