Dictionnaire de droit administratif et de droit public

Il était de principe dans l'ancien droit que la propriété des choses se transférait, non par de simples conventions, mais par la tradition.

La tradition des choses mobilières s'opéraitde la main àlamain.Celle des immeubles ne pouvait se faire dans les pays de nantissement, par exemple dans les Pays-Bas, que par des devoirs ou œuvres de loi.

Lorsqu'il s'agissait d'aliéner un immeuble, lesparties comparaissaient devant la justice. Gellequi voulait opérerle transport déclarait se dessaisir, se dévêtir au profit de l'autre, qui était alors vêtue, adhëritëe, saisie par le juge.

Une cérémonie symbolique accompagnait cette transmission. Le vendeur déposaitentre les mains du juge une brique, un gazon, une

Dicr. t. m.

bûchette, un petit bâton, un tuyau de blé ou autre objet, suivant la nature du bien, et le juge remettait cet objet symbolique à l'acquéreur.

On constatait ensuite l'accomplissement de ces formalités sur les registres du greffe.

La loi du 20 septembre 1790 a aboli les formalités de déshéritement et d'adhéritement qui étaient pratiquées dans les Pays- Bas et, en général, dans les pays de nantissement. Elle a remplacé les œuvres ou devoirs de loi par la transcription des grosses des actes d'aliénation aux greffes des tribunaux de district.

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