Court de Codt civil, tom. II. pag. 421, édil. de 1S

GCLÉSI.\STIQUES

coniincatur. De plus, on doit fournir à l'accusé

tous les chefs d'accusation qui lui sont imputés avec les noms et les dépositions des témoins, afin qu'il puisse se défendre. 11 n'y a d'exception que pour le cas d'hérésie où l'on n'est pas obligé de produire les noms : « Accusato danda sunt omnia capitula, in quibus accusatur, nomina et dicta testium, ut possit se defendere, excepto easu hœresis, quia in hoc non danlur nomina. {De accus, c. Qualiter.)

\'oir le mot : Conlumace.

COXDlTIO:V.

(Voirie mot : Empêchement.)