DÉFAUT

Par le droit des décrétales, il était absolument défendu de juger aucune afl'aire avant que la cause eût été contestée; et la contestation en cause était fopmée suivant le cliapitre 0/im, extra, de Litis contest. quand on avait pris des conclusions devant le juge en présence du défenseur. De cette règle, il résultait que, (juand le défenseur ne se présentait pa< pour lier l'instance par ses réponses, on ne pouvait le condamner définitivement ; mais atin que son absence ne nuisit pas à l'intérêt du demandeur, dont la cause paraissait juste, on mettait celui-ci. en possession du bien de l'absent jusqu'à ce qu'il comparût ; si l'actijn était réelle, on mettait le demandeur en possession du fonds qui faisait le sujet du différend, pour la tenir en dépôt et en séquestre. Si le défendeur se présentait dans l'année, on le

1. Extrait du Traité delacoiutruelion des églitu, tom. I,i>ag. 92.

remettait en possession, en donnant caution d'exécuter ce qui serait jugé, et en remboursant les dépens au demandeur. Que si le défendeur ne comparaissait point dans l'année, ou ne donnait point de caution, le demandeur était établi véritable possesseur, et le défendeur n% pouvait plus agir contre lui qu'au pélitoire. Quand la demande était personnelle, et que le défendeur ne comparaissait point, on mettait le demandeur en possession des biens meubles du défendeur, jus<(u'à concurrence de la somme qu'il demandait; lorsque les meubles ne suffisaient pas pour remplir la somme, on mettait le demamleur en possession des .immeubles du défendeur. On suivait la même règle quand le défendeur ne se présentait pas dans les actions mixtes. Le juge ecclésiastique pouvait aussi, lorsciu'il le jugeait à propos, prononcer des censures et des exconjmunications contre le défendeur qui refusait de se présenter'.

On ne permettait point non plus, par une suito de la même règle, qu'on entendit les lémoins avant que la cause eût été contestée contradictoirement, si ce n'est dans les causes criminelles, dans les cas d'une élection pour remplir une prélature, et d'une demande en dissolution de mariage. [Cap. Ex litteris,de Dolo et Contum. ; c. Constitutis ; c. Cum sicvt ; Cum venissent, de Eo qui mittitur in posf.)

Au surplus, par le droit des décrétales, tout défaillant était condamné aux dépens ; et l'on estimait tels, non seulement ceux qui ne se présentaient point, mais tous ceux qui ne se défendaient pas mieux qu'un absent qui ne dit rien; comme en répondant obscurément, en se refusant à une restitution, à une exhibition, en ne voulant pas jurer, etc. La glose, au chapitre Ex litleris, de Dolo et contumacia, exprime ces différents cas par ces trois vers :

Non veniens, non restiluens, citiusque recodens, Nihil diceos, pignusque imens, jurareque nolens, Obscuivque loquens, isti sunt jure rebelles.

Les procélures que prescrivent les décrétales, dans le cas où le défendeur ne se présente pas, n'étaient pas suivies en France par les juges d'Eglise, quant aux exécutions sur les biens et aux censures.

Pour ce qui regarde les défauts corporels qui sont une cause d'irrégularité, voir le mot Irrégularité.

OKFE.VSEUB.

(Voir le mot ; Avocat.) DÉFi:\ITEURS.

On appelle ainsi, dans plusieurs ordres reli-

1. Lanc«lot, Institutes du droit canonique, liv.^ll, lit. vi.