C. Droit plus nouveau, ou récent

Le droit plu.s nouveau, ou moderne, ou récent, commence au concile de Trente.

A part une collection appelée septième décrétale qui reproduit, à la manière de.s anciennes collections, les décrétules des papes de Sixte IV à Sixte V , collection projetée par Grégoire XIII, exécutée par ordre de Sixte V et publiée par Clément VIII qui la supprima aussitôt, pour donner toute leur force aux décisions du concile de Trente, il n'y a eu depuis la formation du Corpus juris canonici aucune collection canonique qui ait eu force de loi. Les décisions du concile sont le seul code du droit moderne, et les Souverains Pontifes tiennent tant à ce code qu'ils en ont confié la garde à une congrégation de cardinaux, la S. Congrégation du concile.

Dans le droit moderne, les recueils sont plus étendus que dans les deux époques précédentes, car ils reproduisent les monuments dans toute leur étendue. C'est ainsi que nous avons les collections des bulles (énuméréesau mot BuUaire) ; les collections des conciles ( indiquées au mot Concile) ; les collections de la Rote et des Congrégations romaines dont on trouvera la raomenclature ci-dessous.

On doit aussi mettre au nombre des monuments du droit moderne, les régies de la Chancellerie romaine dont nous parlons sous le mot Chancellerie, àl'Appendice de ce volume, etenfin, comme droit particulier, les Concordats conclus par le Saint-Siège avec les différentes nations. § V. Autorité du Corps du droit canon tant ancien que nouveau Jusqu'ici, nous n'avons parlé que de la forme du Corps de droit canon, et de la manière dont il a été successivement composé, nous devous à présent dire quelque chose de son autorité. D'abord pour ce qui regarde les collections de l'ancien droit, c'est-à-dire qui précèdent le Décret de Gratien, elles n'ont plus aucune autorité nulle part, au moins par elles-mêmes. Les monuments qu'elles renferment n'ont de valeur que celle qu'ils ont par eux-mêmes. Les collections qui composent le nouveau droit sont, au contraire, reçues et suivies partout, mais non pas toutes avec le même degré d'autorité. Le décret de Gratien, par exemple, n'a reçu de .son auteur aucune autorité publique , puisqu'il était un simple particulier. Il n'en a pas reçu de ce qu'il était enseigné dans les écoles, puisqu'on y enseignait aussi le décret d'Yves de Chartres. Trithéme a avancé que le Décret avait été approuvé par Eugène III, sous le pontificat duquel Gratien vivait, mais ce témoignage est dô-

truit par le silence des historiens à cet égard. D'autres ont dit que la bulle de Grégoire XIII confirme le Décret, parce qu'elle défend d'y ajouter, mais cette conséquence n"e-t pas ju~te, parce qu'il faudrait l'appliquer à tout le Décret en entier, c'est-à-dire aux raisonnements de Gratien, comme aux canons qui y sont rapportés, ce qui serait absurde. 11 faut donc conclure, avec le savant Antoine Augustin elles autres canonistes, que ce qui est rapporté par Gratien n'a d'autorité que celle qu'il avait auparavant dans les endroits mêmes où Gratien a puisé. Fagnan * établit que les rubriques et palea du Décret, ainsi que les raisonnements de Gratien lui-même n'ont aucune sorte d'autorité, et ne peuvent être par conséquent mis au rang des canons.

La collection des Extravagantes de Jean XXII et celle des Extravagantes communes sont deux ouvrages qui, étant anonymes et destitués «le toute autorité publique, sont à peu près sur le même pied que la collection de Gratien. Ils n'ont par eux-mêmes d'autre autorité que celle que peuvent avoir les constitutions qui y sont rapportées.

Mais à l'égard des collections des Décrétâtes, du Sexte et des Clémentines, composées et publiées par ordre des Souv'STains Pontifes, elles doivent être-; considérées comme codes de lois émanées du souverain qui a de droit le pouvoir législatif: on a vu ci-Jessus les ternies dont se sert le pape Grégoire IX, en confirmant le recueil de S. Raymond de Pennafort ; Boniface VIII et Clément Y , s'expriment à peu prés dans les mêmes termes, dans les constitutions qu'ils publièrent en confirmation du Sexte et des Clémentines.

Quant aux collections qui composent le plus nouveau droit, comme elles n'ont pas même une consistance bien déterminée , on peut dire qu'elles ont encore moins d'autorité; les canons des conciles ont par eux-mêmes l'autorité que nous avons marquée sous les mots Canon, ConcUe ; les bulles renfermées dans les bullaires sont des lois qui portent avec elles leur autorité, puisqu'elles ont le Souverain Pontife pour auteur. Il en est de même des régies de Chancellerie, des décisions des Congrégations romaines et de tout ce qui sort de Rome au nom et avec l'autorité du Pape.

Rubriques, gloses, elc. du Corpus juris canonici.

« Les Rubriques, dit Camillis, sont les inscriptions de chaque titre, ainsi nommées parce qu'autrefois on les écrivait d'habitude en lettres rouges.

1 In capile Canonum ftatula. de Cotllil., a. 38. '

ANONIQUE 693

» Les canonistes les divisent ordinairement en deux classes, les unes préi:eptives, les autres non préceptives. Les rubriquespréceptives sont celles qui ont un sens complet, par exemple : « Que, pendant le siège vacant, rien ne soit innové. » Lesrubriques non préceptives sont celles qui ne contiennent qu'une pure indication des choses comprises dans les titres, par exemple : « Des constitutions, etc. » Les premières, au dire de quelques-uns, pourraient être prises dans le sens positif; et avoir force de loi, puisque le livre tout entier a été approuvé par l'autorité pontificale, telles sont les rubriques contenues dans le décret de Grégoire IX, dans le Sexte, etc. Les autres ne sauraient êtres prises que dans le sens déclaratif, comme donnant plus d'éclaircissement aux chapitres compris sous ces rubriques.

» Pour nous, nous croyons que ni les unes ni les autres ne pourraient être prises dans le sens positif, car elles ne paraissent pas avoir, pour elles, la volonté du législateur, puisqu'elles n'ont été approuvées par lui, que comme rubriques, c'est-à-dire comme éclaircissement du texte, et non comme règle du droit.

• On appelle sommaires de courtes périodes inscrites en tète de chacun des chapitres compris sous les différentes rubriques, afin d'exposer sommairement ou de montrer à première vue l'idée principale des canons ou des chapitres. Mais ces sommaires, comme ceux qu'y ajoutèrent des mains privées, pour l'éclaircissement de chaque chapitre, ne jouissent d'aucune autorité légale.

» On appelle gloses certains commentaires ou interprétations qui, dans les anciennes éditions du Corps du droit canonique, se trouvent à la marge du Décret de Gratien, des Décrétales de Grégoire IX. du Sexte et des Clémentines, dans le but d'expliquer les termes ou le sens de chaque chapitre.

• Mais celles-ci non plus n'ont pour auteurs que des hommes privés; et si elles ont obtenu quelque estime, tant que la jurisprudence canonique n'était encore qu'à son origine ou à ses premiers débuts, aujourd'hui que cette science a fait des progrès, elles ne peuvent plus avoir aucune autorité. Aussi on ne les trouve plus dans les dernières éditions.

» Pour les Additions, celles qui furent faites dans le Décret de Gratien sont l'œuvre des correcteurs romains; elles se font remarquer, d'habitude, par des caractères distincts , afin que chacun puisse aller y chercher le sens et la valeur des monuments rapportés par Gratien.

» Celles qui furent faites aux Décrétales de Grégoire IX sont dues à Antoine Contius, et à François Veuia, qui eurent soin d'aller iirendre en entier, dans les collections antérieures des Décrétales, des rescrits qui ne se trouvent que mutilés dans les Décrétales, afin qu'on put mieux saisir la contexture des chapitres. Mais ces additions, très utiles sans doute pour donner plus de clarté aux monuments, n'ont cependant aucune autorité légale, ou même n'en ont jamais eu.

1) Enfin, on appelle notes de courtes annotations mises, d'habitude, au bas de chaque page, pour indiquer les variations de texte, ou bien pourrenvoj'er les lecteurs à des passages parallèles, ou autres, afin que chaque canon puisse

NONIQUE

mieux être éelairci et interprété. Mais les notes sont également d'autorité privée, et n'ont par conséquent aucune valeur légale. »

§ VI Règles du droit.

Les règles du droit sont exprimées en forme de sentences ou de maximes, et composées avec précision, sur les dispositions les plus communes et les moins incertaines du droit. II y en a quatre-vingt-huit dans la collection du Sexte.au dernier titre, de Regulisjuris, et onze seulement dans la collection des décrétâtes. C'est un avantage pour tous de ne les point ignorer; mais leur connaissance estune nécessité pour ceux qui étudient le droit canon.

Voici le texte de ces règles :

Règles du droit canon, de Boniface VIII, in Sexto, titre de Regulis jwis.

Régula prima. Beneficium ecclesiasticum non potest licite sine institutione canonica obtineri.

— 2. Possessor malte fidei uUo tempore non prsescribit.

— 3. Sine possessione prœscriptio non procedit.

— 4. Peccatum non dimittitur, nisi restituantur ablatum.

— 5. Peccati venia non datur nisi correcto. «

— 6. Nemo potest ad impossibile obligari.

— 7. Privilegium personale personam sequitur et extinguitur cum persona.

— 8. Semel malus, semper prœsumitur esse mahis.

— 9. Ratum quis habere non potest, quod ipsius Domine non estgestum.

— 10. Ratihabitioneni retrotrahi, et mandate non dubium comparari.

— 11. Cum sint partium jura obscura, reo favendum est potius quam actori.

— 12. In judiciis non est acceptio personarum habenda.

— 13. Ignorantia facti non juris excusât.

— 14. Cum quis in jus succedit alterius, justam ignorantiœ causam censetur habere.

— 15. Odia restringi, et favoresconvenit amphari.

— 16. Decet concessum a principe beneficium esse mansurum.

— 17. Indultum a jure beneficium, non est alicui auferendum.

— 18, Non firmatur tractu temporis, quod de jure ab initio non subsistit.

— 19. Non est sine culpa, qui rei, quse ad eum non pertinet, se immiscet.

— 20. NuUus pluribua uti defensionibus prohibetur.

— 21. Quod gemel plicuit, amplius displicere non potest.

Règle première. On ne peut posséder licitement des bénéfices sans une institution canoni(iue.

— 2. Un possesseur de mauvaise foi ne peut acquérir la prescription.

— 3. Il n y a point de prescription sans possession.

— i. On n'obtieut la rémission des péchés qu'en réparant le tort qu'on a fait.

— o. On n'obtient la rémission des péchés qu'en se corrigeant.

— C. Personne n'est obligé à l'impossible.

— 7. Le privilège personnel suit la personne, et il est éteint par la personne du privilégié.

— 8. Ou a droit de présumer que cekii qui a été convaincu d'un crime peut en avoir commis un autre.

— 9. Un homme peut ratifier ce qu'on a fait en son nom.

— 10. La ratification a un effet rétroactif, et n'a pas moins de force qu'aurait eu une procuration.

— 11. Dans le doute, il faut plutôt se déterminer pour le défendeur que pour le demandeur.

— 12. En justice, il ne doit point y avoir d'acception de personnes.

— 13. L'ignorance de fait excuse, mais non celle de droit.

— 14. Celui qui succède au droit d'autrui peut avoir un prétexte légitime d'ignorance.]

— 15. Il faut restreindre tout ce qui est odieux, et étendre tout ce qui est favorable.

— 16. La grâce que le prince accorde doit être fixe et stable.

— 17. On ne doit priver personne des droits que la loi lui accorde.

— 18. Ce qui est nul dans le principe ne devient pas valable dans la suite.

— 19. Il y a toujours de la faute de la part de celui qui se mêle des affaires d'autrui, sans en avoir un ordre.

— 20. Il est permis d'employer difiérents moyens de défenses.

— 21. On ne peut désapprouver ce qu'on a une fois approuvé.

— 22. Non débet aliquis alterius odio prsgrayari.

— 23. Siae culpa, nisi subsit causa, non est aliquis puniendus.

— ii. Quod quis mandate facit judicis, dolo facerenon Tidetur, cum babeat parère necesse.

— 2^. Mora sua cuilibet est nociva.

— 2ii. Ea quœ liunt a judice, si ad ejus non .spectant officium. viribus non subsistant.

— 27. Scienti et consentienti non fit injuria, neque dolus.

— 28. Qua? a jure communi exorbitant nequaquam ad conscquentiam sunt trahenda.

— 29. Quod omnes tangit, débet ab omnibus approbari.

— 30. In obscuris minimnm est sequendum.

— 31. Eum, qui certus est, certiorari ulterius non oportet.

— 32. Non licet actori, quod reo licitum non existit.

— 33. Mutare consilium quis non poslest in alterius detrinientum.

— 34. Generi per speciera derogatur.

— 3b. Plus semper in se continet, quod est minus.

— 36. Pro possessore habetur, qui dolo desiit possidere.

— 37. Utile non débet per inutile vitiari.

— 38. Ex eo non débet quis fructum consequi, quod nisus extitit impugnare.

— 39. Cum quid probibetur prohibentur[omnia quae sequuntur ex illo.

— 40. Plnralis locutio, duorum numéro est contenta.

— 41. ïmputari non débet ei, per quem non stat, si non faciat quod per eum fuerat faciendum.

— 42. Accessoriumnaturam sequi congruit principalis.

— 43. Qui tacet, consentire videtur.

— 44. Is qui tacet, non fatetur; sed nec utique negare videtur.

— 45. Inspicimus in obscuris quod est verisimilius, vel quod plerumque fieri consuevit.

— 46. Is qui in jus succedit alterius, eo jure quo ille uti debebit.

— 47. Praesumitur ignorantia, ubi scientia non probatur.

— 48^Locupletari non débet aliquis cum alterius injuria vel jactura.

— 49. In pœnis benignior est interpretatio facienda.

— .'iO. Actus legitimi conditionem non reoipiunt neque diem.

— 51. Serael Deo dicatum. non est ad usus bumanos ulterius transferendum.

— 32. N'on prsestaf imnedimentum, quod de jure non sortitur effectura.

NONIQUE 695

— 22. Iln'estpoint permis de faire retombersurune personne ce qu'il y a d'odieux dans l'action d'une autre.

— 23. Il faut qu'une personne ait commis un crime pour pouvoir la punir,

— 24. Ce qu'on fait par ordre du juge ne peut jamais être regardé comme dol, parce qu'on est obligé de lui obéir.

— 25. Le retardement nuit à celui qui est en demeure.

— 26. Ce que fait un juge au-delà des fonctions de sa charge est nul.

— 27. On ne peut se plaindre de ce qu'on a su et approuvé, ni dire qu'il y a eu dol.

— 28. On ne doit pas tirer à conséquence ce qui est contre le droit commun.

— 29. Ce qui concerne plusieurs personnes doit être approuvé par tous ceux qui y ont quelque intérêt.

— 30. Dans les choses obscures, il faut prendre le parti le moins sévère.

— 31. Celui qui est assuré d'un fait ne peut exiger de nouvelles preuves.

— 32. Ce qui n'est point permis au défendeur ne l'est point non plus au demandeur.

— 33. Il n'est point permis de changer de résolution au pi'éjudice d'un tiers.

— 34. Les règles particulières dérogent aux règles générales.

— 33. Le plus contient toujours le moins.

— 36. Celui qui cesse par fraude de posséder est toujours regardé comme possesseur.

— 37. Les clauses inutiles ne vicient point ce qui est valable.

— 38. Celui qui attaque ne doit point en tirer avantage.

— 39. La loi, en défendant une action, est censée défendre tout ce qui est une suite de l'action.

— 40. Le nombre de deux suffit pour qu'on puisse se servir du pluriel.

— 41. On ne doit point imputer à une personne de n'avoir pas fait ce qu'elle devait faire, quand cela n'a point dépendu d'elle.

— 42. L'accessoire suit le principal.

— 43. Celui qui se tait est censé consentir.

— 44. Celui qui se fait n'avoue point les faits, mais il ne les dénie point.

— 43. Dans les choses obscures, il faut examiner ce qui est plus vraisemblable, ou ce qu'on a coutume de pratiquer.

— 46. Celui qui exerce les droits d'un autre doit se conduire comme l'aurait dû faire la personne à laquelle il succède.

— 47. Quand on ne prouve pas qu'une personne a su un fait, on présume qu'elle l'a ignoré.

— 48. Personne ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui.

— 49. Dès qu'il s'agit de prononcer des peines, il faut suivre l'interprélation la plus douce.

— 50. Les actes approuvés par la loi ne dépendent ni du jour, ni de la condition.

— 31. Il n'est point permis d'employer à des usages profanes ce qui est consacré au Seigneur.

— 52. Ce qui est nul de plein droit ne peut former aucun empêchement.

— 53. Gai licet quod est plus, licet utique quod est minus.

— 54. Qui prior est tempore, potior est jure.

— 55. Qui sentit onus, sentire débet commodum, et è contra.

— 56. In re communi potior est conditio possidentis.

— 51. Gonti-a eum, qui legem dicere potuit apertius, est interpretatiû facienda.

— 58. Non est obligatorium, contra bonos mores prsestitum juramentum.

— 59. Dolo facit, qui petit, quod restituere oportet eumdem.

— 60. Non est in mora qui potest exceptione légitima se tueri.

— 61. Quod ob gratiam alioujus conceditur, non est in ejus dispendium retorquendum.

— 62. Nullus ex. consilio, dummodo fraudulentum non fuerit, obligatur.

— 63. Exceptiunem objiciens, non videtur de intentions adve^sarii conliieri.

— 64. Quae contra jus fluut, debent utique pro infectis haberi.

— 65. In pari delicto vel causa, potior est conditio possidentis.

— 66. Gum non stat per eum ad quem pertinet, quominus conditio impleatur, haberi débet perinde ac si impletafuisset.

— 67. Quod alicui suo non licet nouiine, nec alieno licebit,

— 68. Potest quis per alium, quod potest facere per seipsum.

— 69. In malis promissis. fldem non expedit observari.

— 70. In alternativis electoris est electio, et sufficit alterum adimpleri.

— 71. Qui ad agendum admittitur, est ad excipiendum multo magis admittendus.

— 72. Qui facit per alium, est perinde ad si faciat per seipsum.

— 73. Factum légitime retractari non débet, licet casus postea veniat, a quo non potuit incboari.

— 74. Quod alicui gratiose conceditur trahi non débet aliis in exemplum.

— 75. Frustra sibi fidem quis postulat ab eo servari, cui fidem a se prfestitam servare récusât.

— 76. Delectumpersonae non débet in detrimentum Ecclesiae redundare.

— 77. Rationi congruit ut succédât in onere, qui substituitur in honore.

— 78. In argumentum trahi nequeunt, quœpropter ne- ■ cessitatem aliquando sunt concessa.

— 79. Nemo potest plus juris transferre in alium, quam 'sibi competere dignoscatur.

— 80. In toto partem non est dubium contineri.

ANONIQUE

— 53. Qui peut le plus peut le moins.

— 54. Il y a des matières sur lesquelles le premier en date a le meilleur droit.

— 35. Celui qui porte les charges doit avoir les profits.

— 56. Dans les choses communes, celui qui s'oppose aux changements est le plus favorable.

— 57. On doit se déterminer contre celui qui a pu s'expliquer d'une manière plus claire.

— 58. Le serment qui est contre les bonnes mœurs n'oblige point.

— 59. C'est un dol de demander ce qu'on est obligé de restituer.

— 60. Gelui qui a une excuse légitime n'est point en demeure.

— 61. Ge qui est accordé par grâce à une personne ne doit point tourner ù son préjudice.

— 02. Le simple conseil n'oblige point, pourvu qu'il ne soit donné en fraude.

— 63. En proposant une exception, on n'est point censé renoncer aux moyens qu'on a pour le fond.

— 64. On doit regarder comme non fait tout ce qui s'est fait contre le droit.

— G5. Quand tout est égal, la condition du possesseur est la meilleure.

— 66. Lorsqu'il ne dépend point d'une partie qu'une condition ne soit exécutée, on doit agir comme si elle avait été exécutée.

— 67. Il n'est point permis de faire sous le nom d'au- Irui ce qu'on ne peut faire sous son nom.

— 68. On peut ordinairement faire par un autre ce qu'on peut faire soi-même.

— 69. On ne doit point tenir les promesses qui sont contre les bonnes mœurs.

— 70. Lorsqu'il y a une alternative, le choix dépend du débiteur, et il suffit de satisfaire à l'une des choses qui sont proposées.

— 71. Gelui qui est recevable à intenter une action doit à plus forte raison être admis à proposer des exceptions.

— 72. C'est la même chose de faire par un autre que de faire par soi-même.

— 73. Ce qui est valable dans son principe ne peut devenir nul dans la suite, quoiqu'il soit depuis arrivé des choses qui auraient rendu nul ce qui a été fait.

— 74. Ge qu'on accorde à une personne par une faveur particulière, ne doit pas servir d'exemple aux autres pour demander la même grâce.

— 75. Celui qui ne veut par tenir ce qu'il a promis à une personne ne doit pas demander que cette personne exécute ce qu'elle lui a promis.

— 76. Le délit d'un bénéficier ne doit pas retomber sur son église.

— 77. Quand on succède à l'honneur et au profit, on doit succéder aux charges.

— 78. Ce qu'on accorde par nécessité ne doit point être tiré à conséquence.

— 79. On ne peut donner à un autre plus de droit qu'on n'en a soi-même.

— 80. La partie est contenue dans le tout.

— 81. In generali concessione non veniunt ea, qus qui» non esset verisimiliter in specie concessurus.

— 82. Qui contra jura mercatur, bonam fidem prœsumitur non liabere.

— 83. Bona tides non patiturut semel eiactum iterutn exigatur.

— 84. Cum quid una via proliibetur alicui, ad id alia non débet admitti.

— 85. Contractus ex conventione legem accipere dignoscantur.

— 86. Damnum quod quis sua culpa sentit sibi débet, non aliis imputare.

— 87. Infamibus portse non pateant dignitatum. -•- 88. Certum est quod is committit in legem, qui le- . gis verba complectens, contra legis nititur volun-

— 81 . Oq ne comprend pas dans les clauses générales ce qu'il parait qu'on n'aurait point accordé en particulier.

— 82. On ne présume point de bonne foi de la part de celui qui fait un traité contre les lois.

— 83. Il n'y a point de bonne foi à exiger deux fois la même cbose.

— 84. II n'est pas permis de faire indirectement ce que la loi a défendu d'une manière directe.

— 83. Les contrats se règlent sur les conventions, qui font une loi entre les parties qui ont contracté.

— 86. On doit s'imputer à soi-même, et non aux autres, la perte qu'on fait par sa propre faute.

— 87. Les infâmes sont exclus des dignités.

— 88. C'est pécber contre la loi que d'en suivre la lettre, et d'agir contre l'esprit de la loi.

tatem.

Data Romae apud Sanctum Petrum, quinqne nonas martii, pontificatus nostri anno quarto (1298).

Ces règles du droit sont de Boniface VIII, rhorame de son temps qui connaissait le mieux les lois, et qui se servit le plus heureusement au droit civil pour la résolution d'un grand nombre de difficultés canoniques. Elles sont d'un grand usage, mais il arrive souvent qu'on en abuse, soit par la mauvaise inteprétation qu'on leur donne, soit en les appliquant à des espèces qui ne doivent pas être décidées par ces principes généraux. Les règles les plus générales souffrent beaucoup d'exceptions; mais pour ne pas nous répéter inutilement, car ces règles se trouvent la plupart commentées dans le cours de ce dictionnaire, nous nous contenterons ici d'en donner la traduction.

Il y a aussi dans les décret aies un titre des règles du droit divisé en onze chapitres dont il suffira de transcrire ici les rubriques.

Gap. 1. Omnis res. per quascunu/ue causas nascitur, per easdem dissolvitur.

Cap. 2. Ditbia in meliorem partem inlerpretari debeni.

Cap. 3. Propler scandalum evitandum, veritas non est ommittenda.

Cap. 4. Propler necessitatem illicilum efficitur licitum.

Cap. 3. Illicite factum oblitjationem non inducit.

Cap. 6. Tormenla indiciis non prxcedentibus inferenda non sunt.

Cap. 7. Sacritegus est offendens rem vel personam ecclesiasticam.

Cap. 8. Qui facil aliter quam débet facere non dicitur.

Cap, 9. Committens unum peccatum reus est omnium, quoad vilam ^eternam,.

Cap. 10. Jgnorantia non excusât praelaium in peccalis subditorum.

Cap. 11. Pro spiritualibus homagium non prxslatur.

Voici la traduction et le sens de ces règles : " Quand l«s actions ne sont pas mauvaises en elles-mêmes, et qu'on peut douter de l'intention, il faut toujours les prendre en bonne part. » (Cap. Estote.)

« Il ne faut pas omettre de dire la vérité sous prétexte d'éviter le scandale. » (Cap. Qui.)

« La nécessité rend quelquefois licite ce qui est défendu, comme de ne point observer le jeune commandé par l'Eglise, lorsqu'on est malade. » (Cap. Quod non est.)

« On n'est point obligé d'exécuter les conventions illicites, ou qui sont l'eSet de la violence ou de la fraude. (Cap. Quod latenter.)

'< Il faut qu'il y ait des oomnîencements de preuves avant de condamner à la question. » (Cap. Cum in.)

« C'est un sacrilège de s'emparer des droits et des biens de l'Eglise. » (Cap. Qus muttoties.)

« Celui qui n'accomplit un précepte que par une crainte servile est regardé de même que s'il ne l'accomplissait pas. (Cap. Qui ex timoré.) ■ « Le pasteur qui ne veille pas sur son troupeau est responsable du mal qui y arrive. » (Cap. Quamvis.)

« Il n'est pas permis de faire la foi et hommage pour les choses spirituelles. » (Cap. Indignum.)

I VII. Bibliographie du Droit canonique.

Sans entrer dans l'énumèration de tous les ouvrages écrits sur le droit canonique, il importe d'en faire connaître au moins les plus importants, afin que ceux qui voudront faire une étude plus approfondie des sujets que nous traitons, sachent où trouver les documents dont ils auront besoin.

Nous n'indiquerons que les meilleurs ouvrages. On reconnaîtra que leur mérite particulier est ordinairement en proportion avec le nombre de leurs éditions. La quantité des éditions n'est pas un signe de la bonté d'un livre, mais elle devient une dénonciation de son excellence quand il est énuméré parmi les meilleurs, surtout s'il s'agit d'un ouvrage volumineux.

.\. Corpus juris canonici et Canons et Décrets du concile de Trente.

Quoique le principal code du droit ecclésias-

tique actuel soit celui des canons et décrets du concile de Trente, le Corpus juris canonici est encore d'une grande importance; car, comme nous l'avons déjà fait remaiquer, le concile de Trente rappelle souvent les anciennes constitutions et les maintient en y ajoutant ses propres prescriptions. Les constitutions renfermées dans le Corpus juris canonici ont donc force de loi générale et doivent être appliquées toutes les fois qu'elles ne sont pas restreintes et modifiées par un droit particulier; et c'est la raison pour laquelle on a donné tant d'éditions du Corpus juris depuis le concile de Trente. Il est donc important pour le canoniste de connaître la bibliographie de ce livre.

Le Corpus juris canonici se compose du Décret de Gratien, des Décrétâtes dites de Grégoire IX, du Sexte de Boniface VIII, des Clémentines, auxquels on ajoute les Extravagantes de Jean XXII et les Extravagantes communes. Les meilleures éditions sont celles qui ont été faites sur l'édition'donnée à Rome, en 1382, par les correcteurs romains ', sur l'ordre du pape Grégoire XIII.

Cette édition est en 4 vol. in-fol. quelquefois reliés en 3 volumes.

Parmi les éditions données avant 1S82, nous citerons :

!■> L'édition ciim g!ossis,ûc Gliappiiis et Vital. Paris, 1499-1302. 3 vol. in-fol.

2° Les éditions d'Antoine de Moncliy, dit Démocharès, docteur de Sorbonne, dont trois sans glose, Paris, 1532 et 1370. en 4 vol. in 8, et Lyon, cliez Rovillius, 1555, 7 vol. in-12: puis une avec glose, Paris. 1361. 3 vol. in-fol.

3» Les deux éditions de Charles Dumoulin, Car. Molimei, Lyon, chez Hugo et hered. JEmonis a Porta, 1354 et 1359. 3 vol. in-4''. Ces deux éditions ont été mises à l'index ob notas, nisi iis deletis et emendatis, juxta censuram démentis VIII, impressam Romœ 1602. Index Alexandri VIL

4» Les éditions de Le Comte (Contii). sans glose: Antuerpiae 1569-71. 4 vol. in-8«, et avec glose. .-VutuerpisB 1373. 3 vol. in-fol.

Nous avons dit que Contius avait mis en italiques dans ses éditions les passages supprimés dans les déorétales, suppressions signalées par les mois « et infra » dans le travail de ^ Raymond de Pennafort. Ces parties supprimées sont le récit des faits auxquels se rapportent les décisions des décrétales. Les correcteurs romains ne suivirent pas Contius; ils maintinrent les mots « et infra ». C'est Contins qui a le premier mis a la un du Décret de Gratien les Canons apostoliques. Les Canons pénitentiaux qu'on y trouve aussi y ont été ajoutés dès 1540.

Après 1382, les éditions portent ordinairement : Ad exemplar Romanum diligenter recognitse. L'édition de Lyon 1384, 3 vol. in-fol. porte :

1. On appelle correcteurs romains, une congrégation de cardinaux établie par S. Pie V auxquels on adjoignit quinze ecclésiastiques, pour faire les corrections reconnues nécessaires au Décret de Gratien. Grégoire XIII. avant d'être pape, fallait partie de cette congrégation.

Emendatum et notationibus illustratum, una cum glossis; Gregorii XIII jussu editum.

Toutes les éditions in-folio sont avec glose et très belles; les plus remarquables sont, après l'édition prototype de Rome, 1382 , 4 vol. infol., celles de Lyon 1584, 1613, 1618, et du Grand Navire, de Paris, 1583. La deuxième du Grand Navire 1613, est moins belle. Voici, du reste rénumération des éditions les plus importantes, nous y ajoutons les éditions in-4» avec gloses :

Romoe, 1582 4 vol. in-fol; — Roinae, 1384, 4 vol. in-4'' ; — Venetiis, 1584, 3 vol. in-fol. ; — Lugduni, 1584, 3 vol. in-fol. : — Paris, Magn« \avis. 1583, 3 vol, in-fol.; — Augustœ Taurinorum, 1388, 3 vol. in-fol.; — Paris., 1601, 3 vol. in-fol. ; — Venetiis, 1604, 3 vol. in-fol.; — Venetiis, a/nidJunlas, 1605, 3 vol. in-4»; — Paris., Magnse Savis, 1013, 3 vol. in-fol.; — Venetiis, apud Jiintas, 1615, 3 vol. in-4".; — Lugduni sub Leone Muscato, 1513, 3 vol. in-fol.; — Lugduni, Rubr. nigr., 1618, 3 vol. in-fol.; — Lugduni, Anisson, 1661, 2 vol. in-4°; — Lugduni, 1661, 3 vol. in-fol.; — Lugduni, Huguelan, 1671, 3 vol. in-fol., renfermant pour la première fois le livre Vil des Décrétales composé par Pierre Mathieu de Lyon, en 1590 et renfermant les lois ecclésiastiques depuis Sixte iv jusqu'à Sixte V, selon l'ordre des décrétales; — Lugduni, 1673, 3 vol. in-fol.

A partir de cette date, les éditions sont sans la glose.

Nous devons mentionner comme une classe à part, les éditions du Corpus juris canonici qui sont avec les notes de Lancelloiii, jurisconsulte de Pérouse, dont la première est de Paris, 1687, en

1 vol. in-fol., réimprimée souvent au xviii» siècle en 2 vol. in-4°. La dernière édition est de Cologne, 1780. La plupart des éditions contiennent à la fin du tome II' les Institutiones juris canonici de Lancellotti, Institutions qui furent les premières en cette science. Elles furent composées à la demande du pape Paul IV, mais elles ne reçurent pas l'approbation pontificale.

Le protestant Bœhmer publia en 1747, à Halle, une édition du Corpus juris canonici avec notes, en 2 vol. in-4». Un autre protestant, Richter,ena aussi donné une édition annotée à Leipsig, en 1833 et années suiv. Des auteurs louent ces éditions.

Les frères Pithou [Pithaus), connus parleurs opinions gallicanes, donnèrent à Paris, en 1687, une édition annotée du Corptts juris canonici, en

2 vol. in-fol., édition reproduite à Leipsig en 1690 et 1703, et à Turin, en 1746; mais cette édition n'est pas estimée. On recherche peu l'ouvrage de Gibort, intitulé .Corpus juris canoniciper régulas naturali ordine dispositas, 3 vol. in-folios, publié à Cologne en 1735, et à Lyon en 1738, sans doute à cause des idées parlementaires et

gallicanes qui prévalaient en France a\i moment où ce livre fut fait.

Canons du Décret reconnus apocryphes.

Can. 81, 11, g. 3. Can. 7, 8 et 11, 27, y. 2.

— 9 et 11. 36, g. 6.

— 16 et 17, 33, g. 2.

— 13, dist. 96.

— 39, rfe Pœn., dist. i.

— 88, rfe Pœn., dist. 1.

— 18 et 11. 26, g. 7.

— 19 et 21, 32, g. 7.

— 42. disl. 2, rfe Conf.

— 61, disl. 2. rfe Co/i/'. — 38, 27, g. 1.

Canons du Décret attribués à ceux qui n'en sont pas les auteurs.

Can. 30, g. 5, c. 1. Can. 2, g. 6, c. 1.

— 3, g. 6, c. 8. rfis<. 12, c. 2.

— 17 et 2, y. 8, 4 et 2, — 25, g. 2, c. 1. g. 3, c. 3. — 2, y. 3, c. 1.

— 3, g. 11, c. 1 et 3. — 3, g. 6, c. 16 et 17.

— 3, g. 9, c. 8. — 32, y. 7, c. 23 et 26.

Décrétales apocryphes.