DROIT CIVIL. £CCL.É«1.4«TI«1;E

Sous le titre de droit civil ecclésiastique, on comprend toutes les régies prescrites par la puissance temporelle, relativement à l'exercice du culte, à sa police et à sa discipline extérieure, à la possession et à l'administration des biens consacrés à son entretien et à celui de ses ministres.

Le droit ci vil ecclésiastique n'a donc d'autre fondement que la puissance civile, et d'autre objet que les droit accordés ou les obligations imposées par les seules lois de l'État.

D'un antre côté, les ministres de la religion tiennent des lois divines et canoniques une autorité de direction, de surveillance et d'administration indépendante de la loi civile, et d'après laquelle l'Église est aussi gouvernée par les pasteurs, au spirituel et même au temporel sous quelques rapports, suivant l'ordre de la hiérarchie établie par les saints canons.

n y a, comme on le voit, une très grande différence entre le droit canon et le droit civil ec-

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clèsiastique, car l'un émane de la puissance ecclésiastique, et l'autre des princes seuls, c'est-àdire du pouvoir civil. Ces deux droits, quoique opposés dans leur principe, ont néanmoins entre eux de très grands rapports qu'il est utile de connaître.

DBOIT DES CiE.\S.

On appelle droit des gens ce qu'une nation peut exiger d'une autre nation en vertu de la loi naturelle. Cette espèce de droit n'a aucun rapport à la matière de ce Cours. Cependant on trouve dans le Corps de droit canon cette définition tirée de saint I.sidore de Sèville : Le droit des gens est celui dont toutes les nations policées sont convenues entre elles, pour pouvoir traiter les unes avec les autres sans danger. « Jus gentium appellatur, quiaeo jure omnes feré gentes utuntur. » [Can. Jus gentium, dist. {.)

Le droit des gens n'est autre chose au résumé que le droit naturel lui-même, appliqué, non aux individus, mais aux peuples, aux nations et a leurs princes, pour leurs relations mutuelles et leurs avantages communs. Gratien rapporte au droit des gens l'occupation des choses vacantes, les guerres, alliances, traités de paix, Finviolabilité des ambassadeurs, la prohibition des mariages entre étrangers, par exemple entre chrétien et infidèle ou juif. « Jus gentium est sedium occupatio, sedificatio, munitio, bella, captivitates, servitutes, postliminia, fœdera, paces, induciœ, legatorum non violandorum religio, connubia inter alienigenas prohibita. » {bist. 1. can. 9.)

DROITS HOXORIFIQL'EN.

Les honneurs accordés aux laïques dans les églises s'appellent droits honorifiques.

Autrefois les patrons et hauts justiciers avaient dans l'église divers droits honorifiques relativement aux bancs, à l'eau bénite, à l'encens, au pain bénit, etc. Tous ces droits n'existent plus; ils ont été abolis par la loi du 13-20 avril 1791, dont l'article 18 porte : « Tous les droits honorifiques et toutes les distinctions ci-devant attachées tant à la qualité de seigneur justicier qu'à celle de patron, devant cesser respectivement par la suppression des justices seigneuriales, prononcées le 4 août 1789, et par la constitution civile du clergé, décrétée le 12 juillet t790, les ci-devant seigneurs justiciers et patrons seront tenus, dans les deux mois de la publication du présent décret et chacun en ce qui le concerne, 1° de faire retirer des chœurs des églises et chapelles publiques, les bans ci-devant patronaux et seigneuriaux qui peuvent s'y trouver; 2° de faire supprimer les litres et ceintures funèbres,

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tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des églises et chapelles publiques; 3°, etc. •

Le décret du 13 juillet 1804 régie les rangs qui doivent être observés dans les cérémonie publiques. Nous le rapportons à l'Appendice, au mot Droits honorifiques.

DVEIi.

Le duel, proprement dit; est un combat entre deux personnes ou entre plusieurs à nombre égal, (le leur autorité privée, dans un lieu et un temps convenus entre eux, avec péril de mort, de mutilation, ou de blessure.

On divise principalement le duel en duel solennel et en duel privé. Le duel solennel est celui qui a lieu en observant certaine forme et certaine solennité, relativement à la désignation des armes, du temps et d'un lieu particulier, avec privilège de sécurité, ce qu'on appelle le camp franc, accompagné de témoins qu'on nomme parrains. Le duel particulier est celui qui se fait aussi dans un temps et un lieu convenus, mais indépendamment des autres solennités, concernant le choix des armes, la sécurité du lieu et les témoins.

Le duel, qu'il soit solennel ou particulier est expressément défendu par le droit divin et humain, tant civil que canonique ou ecclésiastique, qui y ont attaché des peines très graves. Le droit divin le défend par le cinquième précepte: Non occides. Car ce commandement divin ne défend pas seulement de tuer, de son autorité privée; il comprend le péril certain de donner la mort. Dans le duel, les duellistes s'exposent évidemment à donner la mort à leur adversaire ou à s'en faire tuer; or, d'après cette parole de l'Évangile : Non tentabis Dominitm Deum tuum, il n'est pas permis de tenter Dieu dans un combat singulier.

Mais le droit canonique qui doit surtout nous occuper, a défendu le duel très formellement et à diverses reprises. Nous pouvons citer les canons llonomachiam 12, caus. 2, ç. 4, de Clericispugnantibus in duello, le titre 33 de Purgatione vutgari, les constitutions Régis pacifici de Jules II, Quam Léo et hominibus de Léon X, Consuevit Romanus fontifex de Clément VII, Cùm sint de Jules III, Ea qux à prœdecessoribus de Pie IV, Ad tollendum de Grégoire XIII, Illius vices de Clément VIII, le concile de Trente dont nous rapportons ci-dessous les propres paroles, la bulle Detestabikm de Benoit XIV, que nous rapportons à l'Appendice de ce volume, au mot Duel, et la bulle Apostolicx Sedis de Pie IX.

Les principales peines portées contre les duellistes sont l'excommunication encourue ipso

facto, actuellement réservée au Souverain Pontife,l'infamie perpétuelle, la proscription de tous les biens, les punitions réservées aux homicides, la privation de la sépulture ecclésiastique.

Plusieurs de nos derniers conciles ont rappelé la défense portée par les canons d'accorder la sépulture chrétienne à ceux qui meurent en duel. Le concile de la province de Reims s'exprime ainsi : « Denegetur sepultura ecclesiastica... ils qui in confliulu duelli, nisi adhuc viventespœnitentiœ signa dederint.» ( Titul. IX, cap. 4.)

En France, relativement aux duellistes, on suit généralement l'opinion suivante du cardinal Gousset : « Cependant si, se sentant atteint du coup mortel, le duelliste réclamait un prêtre ou les secours de la religion, et que ce fait soit constaté par plusieurs témoins, nous pensons qu'on peut tempérer la rigueur des canons, et accorder au duelliste la sépulture ecclésiastique. Le refus, quoique canonique, n'en serait pas compris, parmi nous, dans le cas dont il s'agit. » Plusieurs conciles provinciaux, tels que celui de Reims, cité j^lus haut, et celui de Sens tenu en 18o0, autorisent celte mitigation de la loi. Vu la difficulté des temps et les graves inconvénients qui naissent ordinairement du refus de sépulture, n'est-ce pas le cas d'appliquer la règle quatrième du droit, au V^ livre des Décrétâtes : Quod non est licitum in lege, ncccessitas facit licitum.

La détestable habitude du duel était autrefois très répandue en France ; et nous voyons dans l'histoire ecclésiastique que le pape Innocent IV envoya, le 23 juillet 12oo, une bulle aux évèques, aux abbés et à tous les ecclésiastiques du royaume pour abolir la coutume très ancienne, mais barbare, d'obliger les ecclésiastiques à prouver par le duel le droit qu'ils avaient sur les serfs des églises, quand ils voulaient reconnaître d'autres seigneurs. Les ecclésiastiques n'étaient point reçus à prouver autrement leur droit sur ces serfs, quoiqu'ils pussent le faire par témoins ou par d'autres voies légitimes. Le pape défend d'en user ainsi à l'avenir, puisque dit-il , le duel n'est permis aux clercs ni par eux-mêmes, ni par d'autres, et il déclare nuls les jugements rendus contre eux sur ce sujet.

CélestinlII avait dit auparavant : « Lorsqu'un clerc ayant été appelé en duel a répondu à l'appel, et qu'il a nommé un champion, qui a tué son adversaire, ce clerc est irrégulier, parce qu'on encourt l'irrégularité en ordonnant l'homicide comme en le conmiettant soi-même. » (Cap. Henricus, extra, de Clericis pugnant. in duello.)

La bulle d'Innocent IV eut son effet pour les duels qu'elle avait en vue; depuis, les ecclésiastiques, pour aucune cause, ne recoururent, ni

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par eux ni par d'autres, à cette manière de preuve toute barbare; elle est demeurée à une certaine classe de séculiers qui ont eu le malheur, par une fascination qu'ils déplorent eux-mêmes, d'en faire dépendre tout leur honneur; ils ne trouvent pas d'autre moyen de réparer le tort qui leur a été fait, qu"en se battant avec leur agresseur; de telle sorte que la réparation devient souvent plus funeste que l'insulte même, parce que, par une suite du même vertige qui l'a introduite, on l'a attachée non au succès du combat, mais à la nécoseitô de l'entreprendre au risque de sa vie.

Telle est la dernière espèce de duel, contre laquelle toutes les puissances se sont élevées. L'Eglise, qui n'y voit que la perte des âmes, a employé pour l'abolir tout ce qu'elle a de plus terrible. Elle s'en explique dans le décret suivant du concile de Trente :

« L'usage détestable des duels, introduit par « l'artifice du démon, pour profiter de la perte « des âmes, par la mort sanglante des corps, « sera entièrement banni de toute la chrétienté. « L'empereur, les rois, les ducs, princes, mar- « quis, comtes, et tous autres seigneurs tenipo- « rels,de quelque autre nom qu'onles appelle, qui « accorderont sur leurs terres [un lieu pour le « combat singulier entre les chrétiens, seront « dés là même excommuniés, et censés privés « de la juridiction et du domaine de la ville, « forteresse, ou place dans laquelle, ou auprès « de laquelle ils auront permis le duel, s'ils « tiennent ledit lieu de l'Eglise, et si ce sont « des fiefs, ils seront dès là même acquis au « profit des seigneurs directs.

« Pour ceux qui se battront, et ceux qu'on « appelle leurs parrains, ils encourront la peine « de l'excommunication, de la proscription de « tous leurs biens et d'une perpétuelle infa- « mie; seront punis, suivant les saints canons, « comme des homicides, et, s'ils meurent dans « le combat même, ils seront pour toujours pri- « vés de la sépulture ecclésiastique.

« Ceux pareillement qui auront donné conseil « pour le fait ou pour le droit, en matière de « duel, ou qui, dejquelque autre manière que ce « soit, y auront porté quelqu'un, aussi biea que « les spectateurs, seront aussi excommuniés, et « soumis à une perpétuelle malèdiction,nobstant « quelque privilège que ce soit ou mauvaise « coutume même de temps immémorial. » (Session XXV, ch. 19, de Reform.)

Clément VIII, dans sa constitution lllius vires 1592), a condamné les duels etiam non fatalia.

Benoît XIV va plus loin et condamne solennellement par sa Bulle BetestabUem (1752) les cinq

propositions suivantes: 1» Un soldat qui n'offre pas ou refuse le duel est considéré comme vil, lâche, incapable de dignités militaires et doit être chassé ou privé de tout avancement. 2' On peut excuser ceux qui acceptent ou provoquent le duel, afin de sauver l'honneur ou d'éviter les railleries publiques, quand ils savent pour sûr que le combat n'aura pas lieu ou que d'autres l'empêcheront. 3° Le chef ou l'officier militaire ne tombe pas sous les censures ecclésiastiques, alors qu'il accepte le duel uniquement dans la crainte de perdre sa réputation ou son grade. 4" Il est permis à l'homme, dans l'état naturel, d'accepter ou d'offrir le duel pour conserver les biens et l'honneur, s'il n'a pas d'autre moyen d'en détourner la perte, o" De même, le duel est permis dans une ville mal administrée où, soit par la faute, soit par la négligence des magistrats, la justice est ouvertement niée aux citoyens. Il y a plus, cette même Bulle prive de la sépulture ecclésiastique les duellistes morts repentants et ayant reçu les sacrements.

Le troisième concile de Valence, tenu l'an 855, sous l'empereur Lothaire, s'exprimait déjà de la même manière. « On ne souffrira point les duels, dit le canon 2, quoiqu'ils soient autorisés par la coutume. Celui qui aura été tué sera privé des prières et de la sépulture ecclésiastique, et l'empereur sera supplié d'abolir cet abus par des ordonnances publiques. »

Le clergé de France, entrant dans les vues de l'Eglise, fit sur le même sujet des remontrances à Louis XIII, qui publia en conséquence son édit de l'an 1625, contre les duels. L'assemblée extraordinaire du même clergé, en 1655, dressa un formulaire de mandement, qu'elle jugea pouvoir être envoyé à tous les curés sur la matière des duels. En 1700, elle condamna les deux propositions suivantes: « Vir equestris adduellum provocatus, potest illud acceptare ne timiditatis notam apud alios incurrat. Potest etiam duellum offerre, si non aliter honori consulere possit. » Benoît XIV, par sa constitution Detestabilem, condamna trois propositions semblables comme fausses, scandaleuses et pernicieuses.

Il était difficile que Louis XIV et Louis XV, dont les régnes se font remarquer par des actes fréquents de religion et d'humanité, ne concourussent pas à ces pieux règlements par leur autorité. On peut voir ailleurs leurs sévères ordonnances contre ce crime.

Jusqu'en 1837, la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours royales avait admis qu'aucune loi en vigueur n'établissant de peine spéciale contre le duel, aucune condamnation