CONSTITUTION DE RENTE

Formule de requête pour Homologation.

Province de Québec, } District de \

Aux honorables juges de la Cour Supérieure, A foualité et domicile) expose humblement qu'il a fait prendre l'avis des parents et amis de par Mtre, notaire, à , le jour de , et a fait faire toutes les procédures requises par la loi aux fins de et être soumis à votre approbation ; et conclut à ce qu'il plaise à Vos Ionneurs prendre en considération ces procédures et les homologuer, si faire se doit, et ferez justice.

(Date ct signature.)

CONSIGNATION, Voir Offres réelles.

CONSOMMATION. Voir ?ré/ de,

CONSTITUTION DE NOUVEAU PROCUREUR, Si la cause n’a pas été entendue sur le mérite, les procédures faites ou les jugements intervenus depuis le décès du procureur de Pune des parties, ou lorsque ce procureur ne peut plus postuler ou s’est retiré, sont nuls, s’il n’y a eu comparution personnelle, constitution de nouveau procureur, où mise en demeure et défaut de le faire. Le procureur qui, de son gré, veut cesser d'occuper pour une des parties, doit en donner avis à celle qu’il représente et à la partie adverse. Si le procureur d’une partie cesse ses fonctions, soit par la nomiration à une charge j 'tblique incompatible avec la profession de procureur, soit par suspension ou décès, la partie adverse, si elle est représentée par procureur ad lites, en est censée suffisamment informée, sans qu'il soit besoin d’autre avis. Lorsqu'une des parties cesse d’être représentée avant que la cause ait été soumise à la considération du tribunal, la partie adverse doit la mettre en demeure de nommer un nouveau procureur, A défaut par le défendeur de constituer un nouveau procureur, ou de comparaître en personne, le demandeur peut procéder dans l'instance ex parte, Si c'est le demandeur qui est ainsi en défaut, son action peut être déboutée, sauf à se pourvoir. La révocation de son procureur par une partie ne peut être reçue qu'en lui payant ses honoraï:es et déboursés taxés contradictoirement, La partie qui a révoqué son procureur en doit nommer de suite un nouveau, sans que la partie adverse soit tenue de la mettre en demeure, et, à défaut de telle nomination, il est procédé respectivement tel que pourvu plus haut, Il y a lieu en Cour d'Appel à intervention, sur permission du tribunal, comme aussi aux procédures incidentes, telles que reprises d'instance, désaveu, constitution de nouveau procureur, et autres, sur simple requête,

en suivant les formalités prescrites par le tribunal.

CONSTITUTION DE RENTE. La constitution de rente est un contrat par lequel les parties conviennent du paiement,

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Par l'une d'elles, de à l’autre ou par elle entre les mains de] être demandé Par 1

Comptée, à premiére, à partie qui Cl-après Mentionnés, rente aux même de rente peut

Elle est S règles que les AUSSI $e faire Par donati rente peut être COnstituée en qu'elle est en Pérpétuel, elle est débiteur. I] est Cepend le titre COnstitutif de qu'à un certain te ans ;

ces rentes, qu’elles rme convenu, qui ne toute Convention quant à l’excédant.

des biens-fonds, créées ci-de "ingt-dix-neuf ans.

rachetables,

à l'option du dé!

ble affecté.

Ne sont cepend rentes créées Par bail émphytéotique, créancier n’a qu'un droit de la rente COnstituée en pe I. Si le débiteur ne quelles il s’est Obligé par le Contrat ; 2. Si le débiteur devient insol 3: Dans Jes cas SpécCifiés plus haut, Les régles Concernant ] Constituées la fixent

fournit e

à Prescription d à Cinq ans. Voir cier d’une rente: assurée a droit de demander q affecté à tel Privilége et hypothe rente ainsi constituée.

Sont contenues sous les MOIS: Lentes A

CONTES TATIONS. Voir. 23; Exécution, Distribution, É Ollocation.

CONTESTATI ON ou

Voir Abandon OU cession de biens.

CONW7 ESTA 7 ZON,.

l'intérêt annuel] sur une Pour demeure COMmme un ç l'a fourni, e aSSujettie quant Prêts à intérêt.

)n où Pérpétuel, où à essentiellement raChetable ant loisible aux Parties de 5 Ne Seront re PEUT pas excédq étendant ce terme au-delà Les rentes, foncières ou Vant pour un te

rme excéd Où la durée de la vie q

e trois PETSOnnes, sont détenteur de ant pas sujettes

biteur ou du

ni celles auxquelles le conditionnel ou limité, 'pétuel peut être réclamé :

t ne Continue

Vable ou en faillite ;

ëS arrérages Preseri Plon.

Par privilége et hypoth

èque du vendeur, ue la vente Par dé

cret de l'immeuble Que, Soit faite à ] Les règles relatives aux rentes vi laoères.

doyers, LExceptions, CE.