CONSEIL DE FAMILLE

les interdits, les absents, ou le ou de Curateur, ou d’ culier, ou à l’

Lorsqu'il s’agit de S substitués, autoriser ce aliénation des bien leurs droits, où d’ém

Pourvoir les de tuteur ou

S tuteurs ou Curateurs à que

s de ceux qui n’ont Pas le anciper un mineur

, le juge ou le tribunal ne I Sans au préalable prendre ]

avis du Conseil de famille. Le conseil de

famille est convoqué et COMPOSÉ suivant les les mots : doit justi-

S dispositions conte Celui qui Prevoque le conseil her de ses diligences Pour assigner Je district, et le délai de notific

nues sous Tutelle, Curatelle, de, de famille S plus proches Parents rés ation est d’un Jour inte dent à moins de cinq lieues de l’e avec le délai additionne Les parents et

idant dans Je rMédiaire lorsqu'ils rési.

Conseil de famille Est convoqué, lorsque la distance excède cin tre assermentés Par celui dev donner leur avis sur mises, Le Procès-verbal de la délibé signé par EUX, Où mention doit y La Cour Supérieure et Ja Cour de Circuit et tot rieure, à tout endroit où l’une ou l également juridiction e

ndroit où le l ordinaire, amis doivent COnvVoqués, avant de

1 lieues, ant qui ils sont S qui leur sont souration des Parents et être faite des rais

les Matière

amis doit être ons qui les en empêchent, it juge de Ja Cour Supé.

autre de ces Cours doit & t peuvent prononce du conseil de famille est aux archives du tribun la Cour Supérie

tre tenue, ont l Sur toutes les m requis, et toute Procédure à ce al où la demande à ure peut exercer un juge, mais toute décision

Par le juge, su

atières où l'avis t égard doit rester Le Pr'otonotaire de tous les pouvoirs conférés rendue par requête à cet effet

été portée,

au tribunal ou à le protonotaire peut être revisée , dont avis doit être

donné aux parties tribunal ou du

JUSE peut également être Supérieure, en suivant les

intéressées, Toute décision du

SOUmise à la révis: juges de la Cour formalités requises, Voir Kévision,

on de trois

St tenu

bjet, sans Suprême à cet

Par Sa Majesté

Peut aussi,

du Banc de la

and bien la Reine n’a

$ Mineurs, de tuteur 49 hoc, lqu'acte partilibre exercice de

eut agir