CONTRAINTE PAR CORPS

CONTESTATION EN CAUSE, La contestation d’une cause est liée :

1. Par la demande, les défenses et les répliques, s’il n’y pas d’exceptions péremptoires ;

2. Par la demande, les exceptions, les réponses aux exceptions et les répliques aux réponses, si ces réponses contiennent quelques faits non arti culés dans la demande ;

3. Elle est censée également liée s'il y a forclusion de produire ou absence de réponses ou répliques.

Néanmoins, si les pièces mentionnées en deuxième lieu ne suffisent pas pour développer les moyens des parties, le tribunal peut accorder la permission de produire des pièces de plaidoirie additionnelles,

Jugé : Une réplique spéciale est admissible sans la permission de la Cour, 3 A7. Leg, 448.

Lorsque des moyens incompatibles et contradictoires sont invoqués pa une partie, dans un même plaidoyer, la partie adverse peut exiger que l'autre fasse option entre ces moyens ou plaide de nouveau, et à défaut de telle option, les moyens incompatibles entre eux sont réputés non avenus et rejetés,

CONTRAINTE PAR CORPS. La contrainte par corps ne peut être mise à exécution que sur ordonnance spéciale accordée par le tribunal, après avis donné personnellement à la partie qui en est passible ; À moins qu’ellk ne se cache pour s’y soustraire, Dans tous les cas de résistance aux ordres du tribunal dans l'exécution du jugement par saisie ou vente des biens du débiteur, ainsi que dans tous les cas où le défendeur divertit ou cache se: effets, ou par violence ou en fermant ses portes, empêche la saisie, le juge, hors de cour, peut exercer les mêmes pouvoirs que le tribunal et ordonne la contrainte par corps jusqu’à ce que le débiteur ait satisfait au jugement. La contrainte par corps ne peut être décernée contre les tuteurs et curateurs pour reliquat de compte dont ils sont redevables, avant l'expiration de quatre mois à compter de la signification qui leur est faite du jugement qui fixe ce reliquat. La contrainte par corps ne peut être exercée que pendant le temps où il est permis de signifier une assignation. Le débiteur ne peut être arrêté :