Ni dans les jours de fête

2. Ni dans un lieu consacré au culte pendant le service divin ;

3. Ni pendant l’audience, ou en présence de quelque tribunal privilégié.

Nonobstant ce qui est contenu plus haut, le juge peut ordonner qu’il soit passé outre à la contrainte un jour de fête ou en tout autre temps, s’il est établi que le débiteur agit de manière à se soustraire à la contrainte. La contrainte par corps ne peut être mise à exécution que sur un bref ou ordre du tribunal ou du juge, qui peut être adressé aux mêmes officiers, est revêtu des mêmes formalités, et contient les mêmes énoncés que ceux requis dans

un bref d'exécution. Dans tous les cas où celui contre qui la contrainte est

geôli

Aban

Juge S ment :

contra

Jugé

Cour cc

à moin

qui Pa ;

Sans pré

Jugé :

demandé

uge, nhel nent.

eurs n de

qui dant peut

CONTRAINTE PAR CORPS. 181 décernée est domicilié dans un autre district, le bref doit être adressé au shérif de ce district et par lui exécuté. La contrainte est exécutée par l'appréhension du débiteur et sa remise entre les mains du gardien de la prison commune du district où le bref à émané, S'il n'y a pas de prison dans ce district, l’incarcération a lieu dans la prison la plus voisine. Toute personne ainsi incarcérée, peut, sur requête au tribunal où à tn juge, signifiée au créancier et accompagnée d’une déposition sous serment établissant qu’elle n’a pas de biens au montant de cinquante piastres, obtenir un ordre enjoignant au créancier de lui payer, par forme d'aliments, pendant le temps de sa détention, une somme de pas moins de soixante-dix centins et n'excédant pas une piastre par semaine, Néanmoins s’il survient par la suite au débiteur des biens excédant la somme de cinquante piastres, le créancier peut être déchargé de fournir les aliments. Le débiteur peut, s'il y a lieu, se pourvoir devant le tribunal ou le juge contre la contrainte par corps exercée contre lui, et ce par requête signifiée au créancier, Le débiteur peut obtenir son élargissement :

1, En consignant entre les mains du shérif ou du protonotaire du tribunal, le montant de la condamnation en capital, intérêts et frais ;