‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 133 sur 299 · DEMANDE INCIDENTE · texte numérisé non relu

DEMANDE INCIDENTE

nant un seul prix pour le tout, le vendeur est obligé de livrer toute la quantité spécifiée au contrat ; si cette délivrance n'est pas possible, l'acheteur peut obtenir une diminution du prix, suivant la valeur de la quantité qui n’est pas délivrée. Si la contenance superficielle excède la quantité spécifiée, l'acheteur doit payer pour tel excédant, ou il peut, à son choix, le remettre au vendeur. Dans l’un et l’autre des cas dernièrement mentionnés, si le déficit ou l’excèdant de quantité est si considérable, eu égard à la quantité spécifiée, qu’il y ait à présumer que l'acheteur n'aurait pas acheté s’il l’avait su, il peut se désister de la vente et recouvrer du vendeur le prix, s’il a été payé, et les frais du contrat, sans préjudice dans tous les cas à son recours en dommages-intérêts. Les règles contenues dans les deux derniers paragraphes ne s'appliquent pas lorsqu'il est évident,

par la description de l'héritage et les termes du contrat, que la

vente est faite d’une chose certaine et déterminée, sans égard à

la contenance, soit que cette contenance soit mentionnée ou

non. L'action en supplément du prix, de la part du vendeur,

et celle en diminution du prix, ou en rescision du contrat, de

la part de l'acheteur, sont sujettes aux règles générales de la

prescription. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat,

et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de

chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l’un et plus dans l’autre, on fait conpensation jusqu'à due concurrence, et l'action du vendeur et de l'acheteur est modifiée en conséquence.

DEMANDE INCIDENTE. Le demandeur peut, pendant l'instance, former demande incidente :

1. Pour ajouter à la demande principale quelque chose qu’il a omise en la formant ;

2. Pour demander un droit échu depuis l’assignation, et lié avec celui qui est exercé par la demande principale ;

3 Pour demander quelque chose dont il a besoin pour écarter un moyen invoqué par le défendeur contre la demande principale :

Cette demande incidente se fait par simple requête accompagnée des pièces justificatives, et signifiée à la partie adverse. Le défendeur peut exercer par demande incidente toute réclamation résultant en sa faveur de la même source que l’action principale et qu’il ne peut faire valoir par exception, Dans le cas où la demande principale tend à une condamnation

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