‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 135 sur 299 · À la poursuite de ladjudicataire · texte numérisé non relu

À la poursuite de ladjudicataire

S'il est exposé à l’éviction à raison de quelque douaire coutumier, substitution ou autre droit non purgé par le décret ; si l’immeuble est tellement différent de la desc”=tion qui en est donnée dans le procès-verbal de saisie, qu'il est à présumer que l’adjudicataire n'aurait pas acheté s’il eut connu cette différence, La demande doit être faite par requête libellée dans la cause, signifiée au saisissant et à toutes les autres parties intéressées dans la cause, et du reste soumise à la procédure ordinaire, Celui qui a poursuit la saisie et vente a la préférence pour la contestation de li demande en nullité de décret ; et à défaut par lui de la faire dans les délais fixés, toute autre partie peut poursuivre la contestation ; mais dans aucun cas ladjudicataire ne peut être condamné aux frais de plus d’une contestation. La requête en nullité de décret de la part du saisi doit être présentée dans les

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