DEPOSITAIRE

mêmes délais que ceux prescrits par l’appel des jugements de la Cour Supérieure, Les moyens de nullité de décret peuvent être également invoqués par l’adjudicataire contre lequel on demande la vente à la folle-enchère,

DEMEURE. Le débiteur peut être constitué en demeure soit par les termes mêmes du contrat, lorsqu'il contient une stipulation que le seul écoulement du temps pour l’accomplir aura cet effet ; soit par l'effet seul de la loi ; soit par une interpellation en justice ; ou une demande qui doit être par écrit, à moins que le contrat lui-même ne soit verbal. Le débiteur est encore en demeure, lorsque la chose qu'il s’est obligé à donner ou à faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un temps qu'il a laissé écouler. Dans tout contrat d’une nature commerciale, ou un terme est fixé pour l’accomplir, le débiteur est en demeure par le seul laps du temps.

DENEGATION DE SIGNATURE. La dénégation de la signature sur une lettre de change, billet promissoire ou tout autre écrit ou document sous seing-privé sur lequel est bâsée une demande, doit être accompagnée d’une déclaration sous serment de la partie ou de quelque personne agissant comme son agent ou commis et connaissant les faits en cette qualité, que le document, où une partie importante du document n’est pas vrai, ou que la signature de la partie, ou celle de quelqu’autre personne sur le document, est contrefaite, ou que le protêt, s’il s’agit d’un billet ou lettre de change, ou que l'avis ou notification qui en pourrait être requis n’a pas été régulièrement fait, et en quoi il est irrégulier ; sans préjudice, néanmoins, au recours en faux.

DEPENS. Voir /rais,

DEPOSITAIRE. Le dépositaire doit apporter à la garde de la chose déposée les soins d’un bon père de famille. Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission de celui qui a fait le dépôt. Le dépositaire doit rendre identiquement la chose qu’il a reçue en dépôt. Si la chose lui a été enlevée par force majeure et s'il a reçue quelque chose à la place, il doit rendre ce qu'il a ainsi reçu en échange. Le dépositaire n'es. tenu de rendre la chose déposée ou ce qui en reste, que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution ; les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge de celui qui a fait le dépôt. L'héritier ou autre représentant légal du dépositaire, qui vend de