DIFFERENCE

du désaveu, il est sursis à toute procédure sur l'instance principale, La procédure sur le désaveu est poursuivie comme toute instance ordinaire, Si le désaveu est jugé valable, les actes désavoués sont mis au néant, et les parties remises au même état qu’à l’époque où tels actes désavoués ont été faits. Le désaveu peut aussi avoir lieu en appel,

DETENTION ILLEGALE DE TERRES TENUES EN FRANC ET COM- MUN SOCCAGE, Sans préjudice à la juridiction de la Cour Supérieure en semblables matières, l’action pétitoire ou l’action possessoire contre une personne qui détient illégalement des terres tenues en franc et commun soccage dans les townships, peut aussi être portée devant la Cour de Circuit

devant un juge de la Cour Supérieure qui peut entendre la cause et la juger pendant la vacance, de même que la Cour de Circuit, quelque soit la valeur des immeubles, les procédures dans tous les cas faisant partie des archives de la Cour de Circuit. Le demandeur peut ajouter à telle demande réelle des conclusions relativement aux fruits et revenus des immeubles en question et à tous autres dommages qu’il a soufferts. Cette poursuite est assujettie aux mêmes dispositions que les autres causes appelables en la Cour de Circuit, quant à l’assignation, à la plaidoirie et à l'enquête. Le défendeur peut faire valoir tous moyens de défense, même un titre contraire, et aussi, par demande incidente, répéter les sommes auxquelles il peut avoir droit pour impenses par lui faites sur l’immeuble, Si l’une des parties se trouve lésée par le jugement, elle peut inscrire pour nouvelle audition devant trois juges de la Cour Supérieure, suivant les dispositions contenues sous le mot : Révision, et sans préjudice au droit d'appel à la Cour du Banc de la Reine. Le jugement, s’il y a lieu, peut déclarer le demandeur propriétaire des immeubles en question, et ordonner au défenceur de les lui remettre sous un délai de vingt jours à compter de la signification du jugement, et ce jugement peut être mis à exécution en vertu d’un bref de possession pour expulser le défendeur et mettre le demandeur en possession. L’officier chargé de l'exécution de ce bref de possession doit être accompagné de deux témoins et rédiger procès-verbal de ses procédés. Il y a appel de ce jugement à la Cour du Banc de la Reine, de la même manière que de tout autre jugement appelable de la Cour de Circuit ; néanmoins le cautionnement doit être sur propriétés foncières par deux cautions au montant de deux cents piastres chacune ; la requête doit être signifiée dans les quinze jours après jugement et présentée le premier jour du terme le plus prochain après l'expiration de ces quinze jours,

DIFFERENCE. Dans les cas de différence entre les textes anglais et français du Code Civil ou du Code de Procédure, dans quelque disposition fondée sur les lois existantes à l’époque de la mise en force de chacun d’eux, le texte le plus com-

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