DESAVEU

le dit aubergiste n'aura pas droit de bénéficier du présent acte, quant à ce qui concerne tels biens ou effets. ‘Tout aubergiste fera afficher, en vue, dans le bureau, les salles publiques, et toutes les chambres à coucher de son auberge, une copie de la seconde section du présent acte, imprimée en caractères lisibles ; et ne pourra bénéficier des dispositions de la dite section que concernant tels biens et effets qui auront été apportés à son auberge, pendant que telle copie sera ainsi affichée. Dans l'interprétation du présent acte, le mot “auberge” comprend un hôtel, une auberge, une taverne, une maison d'entretien public ou autre place de rafraichissement, dont le maître est maintenant, d'après la loi, responsable des biens ou effet ‘e ses hôtes ; et le mot ‘ aubergiste ” signifie la personne qui tie:it tout tel endroit.

DEPOT JUDICIAIRE. Voir Arbitres, Enchères, Exceptions, Révision, Compulsoires, etc.

DEPOSITIONS. Voir ÆZxamen des témoins

DERNIER EQUIPEUR. Voir Saisie-arrêt.

DESISTEMENT. Une partie peut, en tout temps, avant jugement, se désister de sa demande ou procédure, à la condition de payer les frais. Le désistement peut être fait par une simple déclaration signée par la partie ou par son procureur et présentée au tribunal ou produite au greffe, Il n’a d'effet néanmoins à l’égard de la partie adverse qu’autant qu’il lui a été signifié, Le désistement remet de plein droit les choses au même état qu’elles seraient si la demande ou procédure n’avait pas eu lieu. La partie qui s’est désistée ne peut recommencer avant d’avoir préalablement payé les frais encourus par la partie adverse sur la demande où procédure abandonnée,

DESAVEU. La partie peut désavouer le procureur ad lifem qui a excédé ses pouvoirs, Elle peut également désavouer celui qu’elle n’a pas constitué, sans préjudice à ses droits si elle ne le fait pas. Le désaveu peut être formé pendant l'instance ou après le jugement. Voir Xeguéte civile, T1 n’y a que la partie elle-même ou son procureur fondé de procuration spéciale, ai puisse former le désaveu, et il faut que la partie elle-même déclare qu’elle n’a pas donné pouvoir de faire l’acte de procédure répudié. Le désaveu se forme par une déclaration, au greffe du tribunal où l’instance est pendante, que la partie désavoue l’acte en question, n'ayant jamais donné pouvoir de le faire. Le désavouant est tenu de procéder sans délai à faire déclarer le désaveu valable, et ce par requête signifiée tant au procureur désavoué ou à ses héritiers, qu’à la partie adverse. Après la dénonciation

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