Les animaux errarits
Quelques uns des sujets qui tombent sous le mot : #ropriété, sont incidemment compris sous d’autres mots y relatifs.
PROTET. Voir Lettres de changes, Billets promissoires.
PUISSANCE PATERNELLE. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Il reste soumis a leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation, mais c’est le père seul qui exerce cette autorité durant le mariage, sauf les dispositions contenues dans l'acte 25 Vict., ch. 66. Le mineur non émancipé ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père. Le père, et à son défaut, la mère, a sur son enfant mineur et non émancipé un droit de correction modérée et raisonnable, droit qui peut être délégué et que peuvent exercer ceux à qui l'éducation de cet enfant a été confiée.
QUASI-CONTRATS. Une personne capable de contracter peut, par son acte volontaire et licite, s'obliger envers un autre et quelque fois obliger un autre envers elle, sans qu'il y ait entre elles aucun contrat. Une personne incapable de contracter peut, par le quasi-contrat résultant de l'acte d'un autre, être obligée envers cette dernière.
$ 1. QuasI-CONTRAT, {Végotiorum gestio. Celui qui volontairement assume la gestion de l'affaire d’un autre, sans le consentement de ce dernier, est tenu de continuer la gestion qu’il a commencée, jusqu'à ce que l'affaire soit terminée, où que la personne pour laauelle il agit soit en état d’y pourvoir elle-même ; il doit également se charger des accessoires de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résultent d’un mandat exprès. Il est obligé de continuer sa gestion, encore que la personne pour laquelle il agit meure avant que l'affaire soit terminée, jusqu’à ce que l'héritier ou autre représentant légal soit en état d'en prendre la direction. Il est tenu d’apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d’un bon père de famille. Néanmoins le tribunal peut modérer les dommages résultant de sa négligence ou de sa faute, selon les circonstances dans lesquelles la gestion a été assumée. Celui dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les obligations que la personne
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