VUES

prouvé que le dommage a été causé par leur faute ou celle de ceux dont ils sont responsables. Ils ne répondent pas des sommes considérables en deniers, billets ou autres valeurs, ni de l'or, de l'argent, des pierres précieuses et autres articles d’une valeur extraordinaire contenus dans des paquets reçus pour être transportés, à moins qu'on ne leur ait déclaré que le paquet contenait tel argent ou autre objet. Cette règle néanmoins ne s'applique pas au bagage personnel des voyageurs, lorsque la somme ou les effets perdus sont d’une valeur modérée et convenable à la condition du voyageur, et le voyageur doit être pris à son serment sur la valeur des choses composant tel bagage. Si, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, le transport de la chose et sa délivrance, dans le tem: x stipulé, n’ont pas lieu, le voiturier n’est pas’ responsable des dommages résultant du retard. Le voiturier a droit de retenir la chose transportée jusqu'au paiement du voiturage ou du fret. La reception de la chose transportée accompagnée du paiement des frais de transport, sans protestation, éteint tout droit d’action contre le voiturier, à moins que la perte ou l’avarie ne soit telle qu’elle ne pût alors être connue, auquel cas la réclamation doit être faite sans délai après que la perte ou le dommage a été connu du réclamant. Le transport des personnes et des choses sur les chemins de fer, est sujet à des règles spéciales énoncées dans /'Acte concernant les chemins de fer. Les règles spéciales relatives au contrat de fret et au transport des passagers par bâtiments marchands sont énoncées sous les mots: Bâtiments Marchands, et Affrétement.

VUES. Voir, Servitudes, IL, $ 3. Vues sur la propriété du voisin.