Le montant des frais de la signification
Si le rapport est fait par le shérif il doit contenir les mêmes énoncés, sauf celui en premier lieu mentionné. Pa vérité du rapport ne peut être contestée que par inscription en faux, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement, Une motion pour amender le retour de Phuissier, doit demander que Phuissier, et non lPavocat, soit autorisé à amender. 4 L'ev. Leg., 359. Le tribunal peut permettre d’amender toute erreur qui se trouve dans ce rapport,
ASSIGNATION, A LA COUR DE CIRCUIT. Les dispositions ci-dessus relatives aux assignations pour là Cour Supérieure, s'appliquent également à la Cour de Circuit, sauf les dispositions et-après contenues. Le délai d’assignation est de cinq jours intermédiaires, lorsque la distance du domicile du défendeur au Hiéu des séances du tribunal n'excède pas cinq lieues, avec Pextention ordinaire Torsque Fa distance excède cinq lieues. Lorsque le bref d'assignation doit être signifié dans un autre district, il peut être adressé au shérif où à un huissier de ce district, il en CSC de méme si lassignation doit être faite dans plus d'un district. Dans ce dernier cas il doit être émis autant originaux du bref d'assignation qu'il y a de districts dans lesquels 1 doit être exécuté, Le bref d’assignation émanant de Ta Cour de Circuit d'un district, peut être signifié par un huissier de ce district dans un autre district, mais dans ce cas il n'a pas droit à plus de frais que si la signification était faite par lPhuissier le plus proche de la résidence du défendeur
ainsi assigné,
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t de £ ASSIGNATION, A LA COUR DES COMMISSAIRES. Le délai est d'au
l'as moins trois jours francs dans les simples assignations, lorsque le défendeur
s, le ne réside pas à plus de deux lieues de Pendroit où il est assigné à compa
Îles, raître, avec l'addition ordinaire lorsque Ta distance excède deux Ticues,
deur Mais si lassignation est accompagne d'une saisie conservatoire, le défai
igni d'assignation doit étre d'au moins quinze jours et ne peut excéder quarante
of jours. P'exploit d'assignation contient un commandement de payer la
jour somme réclamée où de comparaître devant le tribunal pour répondre à cette |
de la demande, La simple assignation peut étre faite par un huissier de Hi Cour 14
ir un ! Supérieure où par un sergent de milice de la localité, Si Fassignation 1l \R est accompagnée de saisie, elle ne peut être faite que par un huissier. | | k [;
où il A ASSOCIES. Voir Assienation des, ci-dessus. } | ASSURANCE. L'assurance est un contrat par lequel Pun | ER À
k des contractants appelé Passureur, en considération d'une valeur, |] |
: de s'engage à indemniser l'autre qu'on appelle l'assuré, ou ses |} 1 représentants, contre la perte où la responsabilité résultant de {| |
deur, | certains risques où périls auxquels l'objet assuré peut être exposé, | | | ou contre la chance d'un évènement. La valeur ou le prix que k | | l'assuré s'oblige de payer pour l'assurance se nomme prime. Soit (f ;
ncés, | que l'assureur ait où non reçu la prime, il n'y a droit que du | |
tête | moment que le risque commence. [L'assurance maritime est } à
ss | toujours un contrat commercial ; tout autre assurance n'est pas 1}
os | de sa nature un contrat commercial, mais elle l'est dans tous les 11 À
ane 4 cas où elle est contractée pour une prime par des personnes qui en L À font un trafic, sauf l'exception énoncée ci-dessous. L'assurance tt
lessus R mutuelle n’est pas une opération commerciale. Elle est réglée fs
a È par des statuts spéciaux, et par les règles générales contenues ti
$ re dans ce titre, en autant qu'elles peuvent s'y appliquer, et qu'elles ï
jo ne sont pas contraires à ces statuts. ‘Toute personne capable de |
af # contracter peut prendre des assurances sur des objets dans E
gé au 1 lesquels elle a un intérêt £c qui sont exposés à des risques. Les He
idoit ps choses corporelles et celles qui ne le sont pas, de même que la i
is au | vie humaine et la santé peuvent être l'objet d'un contrat d'assu-
tels 3 rance, Une personne à un intérêt susceptible d'assurance
Le dans la chose à assurer dans tous les cas où elle peut souffrir
ifica un dommage direct et immédiat par la perte ou détérioration de
eus cette chose. [L'intérêt assuré doit exister au moment de la
perte de la chose, à moins que la police ne contienne une sti-
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