ASSZGNATION, À LA COUR DE CIRCUIT

ture de wandumus, frohibition et scire facias, Ve délai d’assignation est de trois jours. Dans les poursuites entre locateurs et locataires, le délai d'as ignation n'est que d’un jour, Lorsque Ta distance excède cinq lieues, te délai est augmenté d'un jour à raison de chaque cinq lieues additionnelles. L'insuffisauce de Passignation est couverte par la comparution du défendeur et son défaut de s'en prévaloir. La distance est calculée du lieu où la signi fication a été fuite au défendeur et non de celui de son domicile, Le bref d'assignation doit être rapporté au greffe du tribunal, le, où avant le jour Hxé. Le bref doit être accompagné d'un rapport où procès-verbal de la signification, Ce rapport où procès-verbal doit contenir, $'ilest fait par un huissier :

1, Ses noms, l'indication de sa résidence et Ta mention du district où 11 est iminatriculé 3