ASSURANCE SUR LA VIE

actuelle de la chose assurée. Dans le cas de perte par le feu, l'assureur est responsable du montant entier de la perte, pourvu qu’il n'excède pas le montant assuré, sans aucune déduction ni contribution. Lorsque, par les conditions de la police, il est accordé un délai pour le paiement de la prime de renouvellement, l'assurance subsiste, et s’il survient un sinistre pendant ce délai, l'assureur est responsable, en déduissant le montant de la prime due. L’'assureur, en payant l’indemmité, a droit à la cession des droits de l'assuré contre ceux qui ont causé le feu ou la perte.

ASSURANCE SUR LA VIE. L'assurance sur la vie est réglée par les dispositions contenues dans le premier titre, et est aussi sujette aux règles contenues dans le deuxième, lorsqu’elles peuvent :’y appliquer et qu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions ci-dessous. Les déclarations qui ne sont pas insérées dans la police et qui n’en font pas partie ne sont pas reçues pour en affecter le sens ou les effets. Lorsque, par les conditions de la police, il est accordé un délai pour le paiement de la prime de renouvellemont, l'assurance subsiste, et s’il vient un sinistre pendant ce délai, l’assureur est responsable en déduisant le montant de la prime due. L'assurance sur la vie est aussi sujette aux règles suivantes, relativement aux personnes sur la vie desquelles elle peut être effectuée. Elle peut être soit sur la tête de la personne qui la constitue où sur la tête d’un tiers qui n’a aucun droit d'en jouir. Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes, ou au profit d’une personne autre que celle qui en fournit le prix. L'assurance constituée sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. Il en est de même lorsque la personne sur laquelle l'assurance est prise, est, à l'insu des parties, attaquée d’un maladie dangereuse, dont elle meurt dans les vingt jours de la date de la police. La police d’assurance sur la vie contient: Le nom ou une désignation suffisante de la personne en faveur de qui elle est faite et de celle dont la vie est assurée; une déclaration du montant de l'assurance: du montant ou du taux de la prime, et du commencement et de la durée du risque ; la conscription de l'assureur avec sa date ;