Dans sa propre vie

2. Dans celle de toute personre dont il dépend, en tout ou en partie, pour son soutien ou son éducation ;

3. Dans celle de toute personne qui lui est endettée d’une somme de deniers, où qui lui doit des biens ou des services, dont la mort ou la maladie pourrait éteindre ou empêcher la prestation ;

4. Dans celle de toute personne de laquelle dépend quelque propriété ou intérêt dont l'assuré est investi.

Une police d'assurance sur la vie ou la santé peut passer par cession, testament ou succession à toute personne quelconque, soit qu'elle ait, ou non, un intérêt susceptible d'assurance dans la vie de la personne assurée. La mesure de l'intérêt de l’assuré est la somme spécifiée dans la police, excepté dans le cas d’assurance par un créancier, ou autres cas semblables, où l'intérêt est susceptible d'une appréciation pécuniaire exacte. Dans ces cas, la somme fixée est réduite au montant de l'intérêt actuel : L'assurance prise par un individu sur sa propre vie est sans effet s’il périt par la main ce la justice, en duel ou par suicide.

ASSURANCE MUTUELLE. Il ya hypothèque légale en faveur des compagnies d'assurance mutuelle sur tous les biens im-

# fi

met qui enré sitio Ref men les imm date enve mon assux telle gistr A A AU signifi( ment mérite

moins

pour P

Jugé est d’e le sam

Dan le pre ment 1] Pr céd d'un ju en mên être doi médiair intermé si l’acti, Ra comf contre t cause, € pas néc forclusic

ent e et ssuelle , la étée 1pte ince au uée,

ou que vie.

s la érêt

ou

une Ices, br la

que

par ue, is la SUré SsUest ces 1el :

ans e.

en im-