AUDITION

meubles de chaque assuré pour le recouvrement des contributions qu'il doit payer, sans qu'ils soient décrits dans un avis et sans enrégistrement, mais les conditions en sont réglées par les dispositions contenues en la section 12 du chapitre 68 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, qui statue comme suit: Chaque membre de toute telle compagnie paiera sa cote-part de toutes les pertes et dépenses encourues par la compagnie; et tous les immeubles appartenant aux personnes assurées au temps de la date de la police, ou pendant son existence, seront hypothéqués envers la Compagnie à compter de la date de la police pour le montant du billet de dépôt donné aux directeurs par la partie assurée ; il ne sera pas nécessaire pour garantir la validité de telle hypothèque que le billet de dépôt ou la police soit enrégistré dans un bureau d’enrégistrement.

ASSOCIES, SIGNIFICATION AUX.—Voir Assignation.

AUDITEURS. Voir Arbitres et Experts, $ 2.

AUDITION. ‘Toute pièce de contestation ou de procédure doit être signifiée à la partie adverse, à défaut de quoi elle n’est pas censée régulièrement produite. Tout avis d'inscription ou appointement en droit ou au mérite doit être donné par la signification d’une copie de l'inscription, au moins un jour franc en terme, et quatre jours en vacance, avant celui fixé pour plaider la cause,

Jugé: Le délai requis pour la signification d’un avis de motion est d’au moins un jour franc et juridique, et un avis de motion donné le samedi pour le lundi suivant est insuffisant, 5 Rev. Lég. 202.

Dans la computation des délais relatifs à la plaïdoirie et à l'instruction, le premier jour de septembre est censé être le jour suivant immédiatement le neuf de juillet, et une partie en cause ne peut être tenue de procéder entre ces deux jours, à moins d’un ordre exprès du tribunal ou d’un juge. Les causes appelables à la Cour de Circuit, sont inscrites au rôle en même temps pour la production de la preuve et l'audition. Avis doit être donné à la partie adverse de telle inscription au rôle, avec déiai intermédiaire d’un jour si l'avis est donné pendant le terme, et de quatre jours intermédiaires s'il est donné en vacance. Dans les causes non-appelables, si l’action est rapportable dans la vacance, il y est procédé, relativement à la comparution, au défaut, à l'obtention des jugements par défaut et recours contre tels jugements, à la confession de jugements, et à l'inscription de la cause, de la même manière que dans les causes appelables, mais il n’est pas nécessaire de faire une demande-défense ou de réponse pour obtenir la forclusion ; l’avis d'inscription pour enquête et audition doit être donné au