CAPIAS AD RESPONDENDUM
Afidavit pour un mandat pour prise de corps.
A B,de , étant dûment assermenté, dépose et dit que C D, de est personnellement endetté envers en une somme excéclant quarante piastres, savoir en la somme de Que le déposant est informé d’une manière croyable, a toute raison de croire et croit vraiment dans sa conscience que le dit va laisser immédiatement la Puissance du Canada, ou cette partie d’icelle qui constituait ci-devant la Province du Canada, { Aleguss spécialement ls raisons de le croire) au moyen de quoi le dit , sans le bénéfice d’un inandat de prise de corps contre la personne du dit , peut être privé de son recours contre le dit ” et le déposant a signé,
Assermenté devant moi le jour de ,
Mandat de prise de corps,
A B, commissaire de Ja Cour Supérieure, dans le district de A et au gardien de la prison du district de , Salut : [1 vous est enjoint de prendre de dans le comté de
dans le district de si vous pouvez le trouver dans et de le conduire avec toute diligence convenable à la prison commune du dit district, et de le livrer au.gardien d’icelle, ensemble avec ce mandat ; et il vous est par ces présentes enjoint, vous le d't gardien, de recevoir le dit et de le détenir en sureté pour un terme qui n’excédera pas quarante-huit heures, et pas plus longtemps, à moins qu'avant l'expiration du temps, un bref de capias ad respondendum ne lui soit dûment signifié pour le contraindre à être et comparaître personnellement devant la Cour Supérieure, dans le dit district, au jour du rapport de tel bref pour répondre à de d'une certaine dette, intérêts et dépens se montant à la somme de Donné sous mon seing et sceau, ce jour de dans la année du règne de Sa présente Majesté.
A. B., Commissaire, CS.
Le débiteur ne peut être détenu en prison en vertu d’un tel mandat audelà de quarante-huit heures. Le commissaire qui accorde un tel mandat doit en transmettre sans délai un double avec l'original de la déposition sur lequel il l'aura appuyé, et aussi un certificat de ses procédés, au protonotaire de la Cour Supérieure du district, qui doit les entrer et les recevoir pour faire partie du dossier de Ja cause.
Jugé : Un défendeur peut par requête présentée à la Cour en terme demander l'annulation du capias, et cette procédure est, peut-être, sous le Code, plus régulière qu'une motion. 15 L.C.T., 161. La forme de la déclaration sur un capias est la même que dans les actions pour lesquelles elle est rédigée, Elle ne diffère que dans l’allégation qui se rapporte au cas qui donne lieu au capias et dans ses conclusions. Quant à l’allégation
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