Ni contre une personne du sexe féminin

Mais contre les tuteurs et curateurs pour tout ce quiest dû, à raison de leur administration, à ceux qu'ils ont représentés ; toute personne responsable comme séquestre, gardien où dépositaire, comme shérif, coroner, huissier, ou autre officier ayant la garde de deniers ou autres eflets en vertu de l’autorité judciaire ; toute personne responsable comme caution judiciaire, ou comme adjudicataire de biens meubles où immeubles vendus en exécution d'un jugement du tribunal ; toute personne sous le coup d'un jugement de cour accordant des dommages-intérêts pour injures personnelles, dans les cas où la contrainte par corps peut étre accordée ; toute personne poursuivie pour dommages, en vertu des dispositions du chapitre 67 des Statuts Kefondus pour le Bas-Canada, et contre laquelle il ÿ à condamnation à des dommages et à la contrainte par corps. Il y a encore lieu à la contrante par corps pour mépris de tout ordre ou injonetion d’un tribunal, ou pour résistance à tel ordre où injonction, et pour tout acte tendant à éluder l'ordre où le jugement d’un tribunal, en prévenant ou empéchant la saisie ou la vente des biens en exécution de tel jugement. Le bref de capias ne peut émaner pour une dette créée hors de cette partie de la Puissance du Canada, qui constituait ci-devant la Province du Canada, ni pour une dette moindre que la somme de quarante piastres. La déposit.on requise dans les cas ci-dessus énoncés peut être faite par une seule personne où par plusieurs qui déposent chacune de quelqu'un des faits requis, et elle peut être reçue et assermentée par un juge de la Cour Supérieure, où par un commissaire de la Cour Supérieure ou par le protonotaire qui doit certifier le bref de capias. La Cour Supérieure a seule juridiction en matière de capas, Lorsque le capias est expédié par le protonotaire de la Cour Supéricure, il est adressé au shérif ou à tout huissier du district où il doit étre exécuté. Le bref peut être expédié par un greffier de la Cour de Circuit et en ce cas être adressé comme susdit, Le greffier de la Cour de Circuit, agit en ce cas comme officier de la Cour Supérieure ; et le bref de capias doit être rédigé en entier comme s'il était expédié par le protonotaire, Dans tous les cas où le bref de capias peut émaner, un mandat d’arrestation peut étre expédié par un commissaire de la Cour Supérieure, ou par lui adressé au shérif, où à un huissier, ou à tout autre officier de paix dans son voisinage, Ce mandat est au nom du commissaire qui l'accorde, il enjoint d'arrêter la personne indiquée et de la livrer au geôlier du district, à qui il ordonne de la tenir sous sa garde pendant quarante-huit heures et pas “avantage, à moins que le poursuivant n'ait, avant l'expiration de ce temps, obtenu et fat exécuter contre le défendeur un bref de capias avec les formalités ordinaires.

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