CAPIAS

elle est la même que celle contenue dans la déposition, et nous y référons, Îl ne faut pas oublier qu’il est nécessaire que les allégations de la déclaration soient conformes à celles de la déposition, et il a été rapporté des arrêts cassant le cafias pour des variantes de ce genre, Les conclusions de la déclaration sont les mêmes dans tous les cas, comme suit :

Pourquoi le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la dite somme de dit cours, avec intérêt à compter du et les dépens, et à ce qu’il émane un bref de capias ad respondendum contre le corps et la personne du défendeur, selon les formes voulues par la loi, pour contraindre le défendeur à comparaître devant cette Cour, afin de répondre à la présente demande et voir déclarer le Lref de capias ad respondendum ainsi émané bon et valable, et pour sur le tout être adopté tels procédés qu’il pourra appartenir en loi et en justice, le tout avec dépens distraits au soussignés,

$ 1. CAPIAS, EXECUTION DUu,—Si le brefde capias est adressé à un huissier, celui qui en est chargé doit procéder à l'arrestation du défendeur et le remettre ensuite avec le bref au shérif qui en devient alors responsable, Ki le bref de capias est adressé au shérif, il est tenu alors de l’exécuter ou de le faire exécuter par ses officiers, Le shérif est tenu de garder le défendeur dans la prison commune de son district jusqu’à ce que ce dernier donne caution ou soit libéré, tel que pourvu ci-après.

$2. CAPIAS, CONTESTATION DU, Sur requête présentée au tribunal, ou à un juge en terme ou en vacance, le défendeur peut obtenir son élargissement, en établissant qu’il est exempt de l'incarcération, ou en faisant voir que les allégations essentielles de la déposition sur laquelle repose le czpias sont fausses ou insuffisantes. Aux fins de juger de cet incident, le tribunal peut ordonner le rapport immédiat du capias et des procédés sur icelui, quoique le jour fixé pour le rapport ne soit pas encore arrivé.

Formule de requête en contestation de capias.

Expose respectueusement :

Que votre requérant a été arrêté le en vertu d’un capias ad respondendum émané à la poursuite du demandeur, pour les causes mentionnées en la déposition du demandeur, produite en cette cause. Que votre requérant est exempt de telle arrestation et détention, étant lors de l'émanation du dit capias, âgé de soixante-dix ans, (ou alléquez la fausseté ou l'insufisance des allégations de la déposition). Que sous ces circonstances votre requérant est bien fondé à demander que le bref de capias a@ respondendum émané en cette cause et tous les procédés sur icelui soient cassés, annulés et déclarés nuls et de nul effet, à ce que votre requérant

RS Sun BAT

130 CAPTAS,

soit libéré et déchargé à toutes fins que de droit, A ces causes votre requérant conclut à ce que le bref de capias ad respondendum émané en cette cause et tous les procédés faits sur icelui soient cassés, annulés et déclarés nuls et de nul effet, et à ce que votre requérant en soit libéré et déchargé, à toutes fins que de droit, avec dépens.

Avis donné au bas de cette requête.

A C D, écuier, avocat du demandeur, Monsieur : —Avis vous est donné que la requête ci-dessus sera présentée, en chambre, ou cour tenante, aux Honorables Juges de la Cour Supérieure siégeant dans et pour le district de , le courant à heure de lavant-midi, tant en votre

présence qu’en votre absence.

Si la contestation ne porte que sur la suffisance des allégations le la déposition, le juge ou le tribunal peut en disposer apiès avoir entendu les parties. Mais si la contestation est basée sur la fausseté des allégations, elle doit être liée sur la requête du défendeur suivant le cours ordinaire et indépendamment de la contestation sur la demande principale, à moins que l’exigibilité de la dette ne dépende que de la vérité des allégations en la déposition, auquel cas l’émanation de l'arrêt est contestée conjointement avec le fonds de la demande. Le défendeur dont la démande de libération est réjetée peut se pourvoir en appel ae flano. Au cas ou la libération du débiteur est ordonnée par le tribunal ou le juge, le demandeur peut en obtenir la suspension, en déclarant de suite qu’il entend faire réviser la décision et déposant la somme de vingt piastres si le montant de la poursuite n'excède pas quatre cents piastres, ou celle de quarante piastres, si le montant de la poursuite excède quatre cents piastres ou si l’action est réelle ; avec de plus une somme additionnelle de trois piastres pour préparer le dossier et le transmettre, lorsque le jugement a été rendu ailleurs que dans les cités de Québec et de Montréal, La somme ainsi déposée est destinée à solder les frais de révision encourus par la parte adverse, si le tribunal les lui accorde, sinon elle est restituée à la partie qui Pa déposée. Il peut égalemeut appeler de la sentence en révision, en déclarant de suite son intention à cet eflet, et faisant signifier l'appel sous trois jours juridiques à compter de la prononciation du jugement en révision. A défaut par le demandeur de remplir ces formalités le défendeur est mis en liberté,

$ 3. ELARGISSEMENT DU DEFENDEUR EN DONNANT CAUTIONS,—II est loisible au défendeur d'obtenir son élargissement en fournissant deux bonnes et suffisantes cautions qu'il ne laissera pas la Puissance du Canada ou cette partie d’icelle qui constituait ci-devant la Province du Canada et que ce cas échéant, les cautions paieront le montant du jugement à intervenir, en principal, intérêts et frais, ou le montant fixé par le juge, à sa discrétion, si la créance repose sur une demande de dommages-intérèts non liquidés,

Mai.

com)

miss peut four juge

sera

la sig mont juge, cauti son offert solva le jou peut, élarg:

tions, interv 87, Se

Le jugem en cet

Le «

Banc

Cour # Cour res por

Lor!

dernie tionne Caut.o1

dossen

peuver shérif, peut &

un act

tre en s et

: et

iné aux rict otre

dé- 1 les on5, re et 1OinS s en intele de libépeut er la suite inonelle ; rer le que re est se, si Époarant jours éfaut erté, l'est )nnes a ou t que enir, ton,

idés,

CA PTAS. 131

Mais ce cautionnement ne peut être reçu après l'expiration de huit jours à compter du jour fixé pour le rapport du, bref de capias, à moins d’une permission expresse obtenue du tribunal sur motifs suflisants. Le défendeur peut encore obtenir son élargissement en tout temps, avant jugement, en fournissant bonnes et suffisantes cautions à la satisfaction du tribunal, du juge ou du protonotaire, de se remettre sous la garde du shérif, lorsqu'il en sera requis par une ordonnance du tribunal ou d’un juge, sous un mois de la signification qui en sera faite à lui ou à ses cautions, sinon de payer le montant du jugement en capital, intérêts et frais où le montant fixé par le juge, dans le cas de demande pour dommages-intérêts non liquidés. Ce cautionnement est présenté sur avis signifié à la partie demanderesse ou à son procureur, en observant le délai d’un jour intermédiaire, Les cautions offertes doivent, si le demandeur le requiert, justifier sous serment de leur solvabilité, mais ne sont pas tenues de le faire sur des immeubles, Avant le jour auquel le bref doit être rapporté, le défendeur appréhendé sur capias, peut, s’il n'a pas donné le cautionnement plus haut mentionné, obtenir son élargissement provisoire en fournissant au shérif bonnes et suffisantes cautions, à la satisfaction de ce dernier, de payer le montant du jugement à intervenir sur la demande, en principal, intérêts et frais. S.R. B.C., c. 7, s. 22, forme No. 4.

Formule d'avis de révision.

Le demandeur déclare qu’il entend poursuivre et demander la révision du jugement libérant le défendeur des fins du capias ad respondendum émané en cette cause.

Formule d'avis d'appel.

Le demandeur déclare qu’il entend interjeter appel devant la Cour du Banc de la Reine, siégeant en Appel, du jugement rendu ce jour par la Cour Supérieure, siégeant en: révision, confirmant le jugement rendu par la Cour Supérieure, le et libérant le défendeur des fins du caps ad respondenæurt émané en cette cause,

Lorsque le défendeur a donné son cautionnement devant le shérif, ce dernier n’est responsable que de la solvabilité des cautions au jour du cautionnement par lui reçu. Ilest libéré en offrant un transport de l'acte du cautionnement qu’il a reçu. Ce transport peut se faire par un simple endossement du nom du shérif sur l’ucte de cautionnement, Les cautions peuvent en tout temps arrêter le défendeur et le livrer entre les mains du shérif, et se libérer ainsi de leur cautionnement. Le shérif, néanmoins, ne peut être tenu de recevoir le défendeur, à moins qu’il n’en soit requis par un acte sous la signature des cautions ou de lune d’elles, ou de leur pro:

Dee ce mere ca con term