CASSATION

CAUCHT

Ba personne ou sa dynastie et compromettrait la tranquillité de ses Etats.

La France se porte garante des traités existant entre la Régence et les diverses puissances européennes ; les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés de la protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence; de son côté, le Bej s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au gouvernement français et sans s'être entendu préalablement avec lui.

Les deux gouvernements se réservent de fixer les bases d'une organisation financière de la Régence, qui soit de nature à assurer le service de la dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.

Le gouverneur de la République française devait être dorénavant représenté auprès du Bey de Tunis par un ministre résident, chargé de veiller à l'exécution du traité et d'être l'intermédiaire des rapports du gouverneur français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays.

Une contribution de guerre a été imposée aux tribus insoumises de la frontière et du littoral.

Afin de protéger l'Algérie contre la contrebande des armes et des munitions de guerre, le Bey de Tunis s'est engagé à prohiber toute introduction d'armes ou de munitions de guerre par l'île de Djerba, le port de Gabes ou les autres ports du sud de la Tunisie.

CASSATION. Acte juridique par lequel on casse, c'cst-à-dire annule des jugements, des actes, des procédures.

Ce pouvoir d'annulation appartient à un tribunal spécial, qui porte le nom de Cour de cassation.

La Cour de cassation est une juridiction suprême, chargée de maintenir l'unité de la législation et de la jurisprudence et de prononcer sur les demandes en cassation contre les arrêts et les jugements en dernier ressort rendu par^ les cours et les tribunaux.

La cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires; elle juge seulement de la forme: c'est en ouoi elle diffère des cours d'appel. Dans l'appel l'affaire est jugée de nouveau; dans la cassation il ne s'agit pas autant d'un jugement cjue d'une vérification; le juge de cassation a pour mission seulement de rechercher si la décision ^ui lui est déférée ne contient aucune violation de la loi; lorsqu'il

a prononcé, la loi considère la sentence comme définitive.

CA8TILLO Y AYBNSA (José). Publiciste espagnol. Ilûtoria cHtica de lot negociacioneê con Roma desde la muerte de ternando VU. (Histoire critiaae des né-

fociations avec Rome depuis la mort de emand VII). Madrid 1859, 2 voL in 8^.

CA8US BELU. Cas ou cause de guerre:

tout événement ou fait, qui peut causer la guerre: tout acte d'une puissance de nature à la mettre en guerre aTec une autre. (Voir GUERRE.

CA8US PŒDBRIS. Ce terme interprété mot à mot signifie eau9e de /*«/liance : c'est le cas ^nt la prévision est expressément stipulée dans le contrat d'alliance pour rendre obligatoires les engagements pris réciproquement par les alliés À l'égard Tun de l'autre oa les uns des autres. Ces engagements ne s'appliquent qu'à ces cas stipulés d'une liaçon toute spéciale. Ces stipulations portent le plus ordinairement sur les circonstances où l'allié doit prendre part à une guerre, soit directement par une action commune avec son co-con tractant, soit indirectement en lui envoyant des subsides ou des secours en argent, en munitions ou en troupes. (Voir ALLIANCE).

CATHOLIQUE. Autrefois les Papee qualifiaient de rois cat/ioliaues les monarques de France et de Jérusalem; depuis 1492 ce titre est porté exclusivement par les rois d'Espagne.

CAUCHY (Eugène), publiciste français, né à Paris en 1802, mort le 2 avril 1877. Il était membre de l'Institut de France (académie des sciences morales et politiques), et de l'Institut de droit inter^ national.

M. Cauchy s'était surtout attaché s l'étude du droit maritime. Son livre:

„Le droit maritime international, considéré dans ses origines et ses rapports avec les progrès de la civilisation^, couronné en 1862 par l'Académie des sciences morales et politiques, est un des ouvrages les meilleurs et les plus complets qui aient été publiés sur la matière. L^antenr a envisage son sujet au point de vue le plus élevé : après avoir recherché les origines du droit maritime dans les sources du droit naturel et du droit des gens, il nous fait, à l'aide d'un résumé historique des plus instructifs, assister à ses applications diverses à travers les siècles et chez les différents peuples, ainsi qu*à son développement graduel à la suite du

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