BULLETIN DES LOIS
du territoire de Tune ou de Vautre des deux républiques. Les canaux qui existent entre ces îles, y compris celle de Cerrito, sont communs a la navigation des deux Etats.
Le territoire compris entre le bras principal du Pilcomayo et la Baie Negra est considéré comme divisé en deux sections ; la première comprise entre la Baie Negra et la rivière Verde, qui se trouve par 23" 10m latitude sud, d'après la carte de Mouchez; et la seconde, comprise entre la rivière Verde et le bras principal du Pilcomayo ; la Villa Oriental fait partie de cette section.
Le gouvernement argentin renonçait à toute prétention sur la première section ; mais la propriété de la seconde, y compris la Villa Oriental, devait être soumise à la décision définitive d'un arbitre.
L'échange des ratifications du traité définitif de paix et du traité de délimitation a eu lieu à Buenos- Aires le 13 septembre 1876.
BULLE. C'est le sceau de plomb de forme ronde, portant d'un côté les' images de Saint-Pierre et de Saint-Paul et de l'autre le nom du pape, avec lequel la chancellerie apostolique scelle les rescrits du Souverain Pontife et qu'elle imprime sur les actes solennels concernant \ep affaires de l'Eglise et de la religion: de là le nom de bulles donné à ces actes.
La bulle est désignée par les premiers mots du texte: par exemple, la bulle Unigenitus,
Les bulles pontificales se divisent en grandes ou générales et en petites ou spéciales; les premières sont celles qui renferment des dispositions dont l'enet doit rester ferme et à toujours, c'est-à-dire dont la durée doit être perpétuelle; elles ont pour objet d'établir des points de dogme, de doctrine ou de discipline; les secondes se rapportent aux nominations d'évêques ou aux dispenses.
On appelle bulles d'excommunication celles qui fulminent des sentences d'excommunication.
Quand la bulle est en forme gracieuse, le plomb y est suspendu avec un fil de soie, tandis qu'il est attaché à une cordeUe de chanvre, quand la bulle est en forme rigoureuse.
La buQe diffère du bref en ce qu'elle est plus ample: elle renferme en plusieurs parties distinctes l'exposé du fait, la conception, les clauses et la date. Le bref est écrit sur papier et en italique, et scellé de cire rouge avec l'empreinte de l'anneau du pêcheur; la buUe est écrite en
ronde sur parchemin, et scellée de cire verte avec empreinte des images de Saint-Pierre et de Saint-Paul.
La réception des bulles est dans la plupart des pays soumise à une autorisation spéciale du gouvernement. En France, elles ne peuvent avoir aucun effet, ni même être publiées ou imprimées sans une autorisation préalable du gouvernement donnée sur l'avis du Conseil d'Etat.
Les légats ou les nonces du Pape présentent, au lieu de lettres de créance et de pouvoirs, la bulle qui les nomme.
BULLE D'OR. Le titre de bulle a été donné également aux rescrits des empereurs d'Allemagne, aux chartes ou constitutions émanant d'eux ; mais on les désignait plus particulièrement sous la dénomination de bulles d'or parce qu'elles étaient revêtues du sceau d'or de l'Empire germanique.
Quand on parle de la bulle iVor sans désignation, il s'agit de celle qui fut promulguée en 1356 par l'empereur Charles IV à Nuremberg: c'est une véritable constitution de l'empire germanique, renfermant les règlements les plus précis sur l'élection et le couronnement aes rois des Romains, futurs empereurs germaniques, et déterminant le rang, les droits et la succession des électeurs: en un mot elle réglait le droit politique qui a régi les pays allemands jusqu'aux premières années du l'd^ siècle. L'empereur avait fait attacher le grand sceau d'or à chacun des exemplaires de la bulle remis aux électeurs.
BULLETIN DES LOIS. Recueil officiel des lois et des actes du gouvernement.
En France le Bulletin des lois est la seule collection officielle et authentique des actes législatifs, le seul moyen légal de promulgation de ces actes. Une date
Ïtlacée au oas de chaque cahier du Buletin indique le jour ae cette promulgation et par suite l'époque à laquelle les lois sont exécutoires soit à Paris, soit dans les départements.
Le Bulletin est envové gratuitement, jour par jour, à toutes les autorités constituées et à tous les fonctionnaires chargés d'appliquer les lois ou d'en surveiller l'éxecution. Il est transmis aux agents diplomatiques et consulaires par les soins de la chancellerie de l'administration centrale; il doit être conservé dans les archives de chaque ambassade ou légation et de chaque consulat.
BULIŒRINGQ
