Acte arbitraire, Acte d'autorité qui n’est fondé sur aucune loi

Acte hostile, acte d'hostilité, Acte d’agression par lequel un gouvernement, un parti se met en état de guerre contre un autre.

Acte de soumission, Action par laquelle on témoigne se soumettre, Faire acte de soumission.

Acte de présence, Action de se présenter un moment en quelque endroit, pour satisfaire à quelque devoir, ou par pure civilité. Après avoir fait acte de présence, il se retira.

Acte de complaisance, Action, démarche à laquelle on n’est point obligé, et dont on ne s’acquitte que par. bonté de caractère ou par facilité d'humeur. En vous rendant à mon invitation, vous avez fait acte de com- Plaisance. C'est un acte de pure complaisance. T1 n'a jamais fait un acte de complaisance.

Acte de bonne volonté, Action, démarche que lon fait sans en espérer de succès, uniquement pour prouver l'intérêt que l’on prend à quelqu'un. Je n'obtiendrai pas ce qu'il me prie de solliciter pour lui; mais, je veux faire acte de bonne volonté.

En Jurispr., Faire acte d'héritier, Faire un acte ou des actes qui supposent que l’on a dessein de se porter héritier. On dit dans une signification analogue, Faire acte de possession.

Acre, en termes de Jurisprudence, se dit aussi de Tout ce qui se fait entre particuliers, avec ou sans le ministère d’un officier de justice, soit en jugement, soit hors du jugement. Acte judiciaire. Acte extrajudiciaire. Acte passé par-devant notaires. Passer un acte. Signer ur acte. Prendre un ucte au greffe, un acte de soumission. Acte