Acte arbitraire. Acte d'autorité qui n'est fondé sur aucune loi

Acte hostile, acte d'hostilité. Acte d'agression par lequel un gouvernement, un parti se met en état de guerre contre un autre.

Acte de soumission, Action par laquelle on témoigne se novaneiite.FMreacte de soumission.

Acte d^ présence. Action de se présenter un moment en quelque endroit , pour satisfaire à qpelque devoir, ou par pure civilité. Après avoir jait acte de présence, il se retira.

Acte de complaisance. Action, démarche à laauelle on n'est point obligé, et dont on ne s acquitte que par bonté de caractère ou par facilité d'humeur. En vous rendant ù mon invitation, vous avez fait acte de com^ plaisance. Cest un acte dépure complaistuice. Il na jamais fait un acte de complaisance.

Acte de bonne volonté. Action , démarche que l'on fait sans en espérer de succès, uniquement pour prouver l'intérêt que l'on prend à quelqu'un. Je n'obtiendrai pas ce ^ud me prie de solliciter pour lui; mais, je veux faire acte de bonne volonté.

En Jurispr., Faire acte d'héritier. Faire OD acte ou des actes qui supposent que Ton a dessein de se porter héritier. On ait dans une signification analogue, Faire acte de possession.

AciK, en termes de Jurisprudence, se dit AUSSI de Tout ce qui se fait entre particuliers, avec ou sans le ministère d'un officier de justice, soit en jugement, soit hors du jugement Acte judiciaire. Acte extrajudi- €iaire. Acte passé par-devant notaires. Passer un acte. Signer un acte. Prendre un acte au greffe, un acte de soumission. Acte Tome I.

ACT

conservatoire. L'audience sera poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué. La formule d'un acte. Acte faux. Acte nul.

Il se dit également en parlant Des déclarations faites devant un tribunal , soit spontanément, soit d'après l'ordre de la justice, et dont on a constaté l'existence. Demander acte. Prendre acte de sa comparution. On lui a donné acte de sa plainte. Acte de désaveu. J'en ai l'acte à la main. On dit quelquefois dans le langage ordinaire , Prendre acte de la déclaration, de l'ai'eu de quelqu'un. Déclarer

3u'on se prévaudra , dans l'occasion , de la êclaration, de l'aveu qu'il vient de faire.

Prov. et fig. , Je prends acte de ma diligence, de mon exactitude, se dit Lorsqu'on arrive des premiers à un rendez-vous.