Acte de dernière volonté, se dit quelquefois d'Un testament

Acte sous seing privé. Acte fait entre particuliers et signé par eux, sans l'intervention d'un officier public.

Acte double. Acte public ou privé, dont on fait deux originaux semblables.

Actes publics, solennels, authentiques.

Ceux qui émanent d'officiers publics, ou dans lesquels interviennent des officiers

Ï oublies agissant dans l'exercice de leurs onctions.

Actes de l'état civil. Ceux par lesquels des officiers publics constatent les naissances, les décès, les mariages, etc. Acte de naissance, de décès, de mariage. L'extrait d'un acte de l'état civil. On dit dans un sens analogue. Acte de notoriété.