Le garde champêlre jouit de tous ses droits

G UIDE Cn.VMI’ÈTRE, s-io.

de citoyen dans tous les cas où riiicompatibilité pour cause de fonction n’est pas dans la loi l'objet d’un texte formel. C’est ainsi que le Conseil d'Élat a jugé qu’il pouvait être assesseur dans un bureau électoral. Ils sont protégés contre les outrages et violences par les art. 222 et suivants du Code pénal.