est constitué d’ailleurs un cadre de ré

serve pour la gendarmerie, au moyen de gendarmes réservistes ou territoriaux provenant des militaires sortis de l’arme par démission ou après retraite proportionnelle, quand ils ne sont pas dégagés de toute obligation militaire. [Instr. 28 décembre 1879, 203 à 238.)

23. Rapports de la (jendarmerie avec le ministre de l'intérieur. C’est ce ministre qui prescrit à la gendarmerie les mesures ayant pour but d’assurer la tranquillité publique, le maintien de l’ordre, l'exécution des lois et règlements; c’est lui qui donne les ordres relatifs à la police générale et à la sûreté de l'Etat. En conséquence, chaque chef de légion lui adresse, du 5 au 10 de chaque mois, un rapport sur le service qui a été fait dans le mois précédent. Ce rapport doit rendre compte du service ordinaire et extraordinaire accompli par les brigades ; des arrestations civiles et militaires opérées pendant le mois ; du nombre des prisonniers transférés, soit de brigade en brigade, soit par les chemins de fer ou dans les voitures cellulaires ; des escortes de malles et courriers porteurs de fonds publics ou .des dépêches du Gouvernement ; et des événements qui sont de nature à influer sur la tranquillité intérieure. Le ministre doit aussi recevoir un état nominatif des individus arrêtés, avec l'indication des motifs de l’arrestation et des lieux où ils ont été conduits.

24. La gendarmerie étant chargée de la surveillance des repris de justice, mendiants, vagabonds, gens sans aveu, condamnés libérés et des individus assujettis à rinternement ou à toute autre mesure de sûreté générale, rapport de cette surveillance doit aussi être adressé mensuellement au ministre de l’intérieur.

25. Indépendamment de ces rapports mensuels, les chefs de légion doivent lui transmettre, du 5 au 10 janvier de chaque année, un tableau sommaire et récapitulatif du service fait par chaque compagnie pendant les douze mois de l’année précédente.

26. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, où un avis immédiat doit être adre.ssé au ministre de la guerre, un avis semblable est transmis au ministre de l’intérieur.